PÉRIODE ALLOCATAIRE IUFM
Le décret n°2023-1355 du 28 décembre 2023 prévoit que, pour la période entre le 01/09/1989 et le 01/09/1991, l’allocation d’enseignement (2 ans maximum) versée au titre du décret n°89-608 du 1er septembre 1989 est éligible à ce dispositif.
A compter du 01/09/1991, seule l’allocation de première année à l’IUFM (1 an) peut être prise en compte, l’allocation versée au titre de l’année préparatoire à l’IUFM n’étant pas éligible pour le calcul du droit à pension.
Les périodes éligibles sont prises en compte gratuitement, pour moitié, pour la constitution du droit à pension (durée d’assurance) et la liquidation de la pension (durée des services et bonifications), en catégorie sédentaire.
Attention :
– Les droits découlant de ce décret ne sont pas automatiques,
– les collègues concerné.es doivent en faire la demande.
Conditions d’attribution
- avoir bénéficié de l’une et/ou l’autre des allocations précisées ci-dessus ;
- avoir été titularisé dans un corps d’enseignant.
Y compris si vous avez changé de corps ou quitté la Fonction Publique.
Pièces à envoyer au pôle retraite du rectorat dont vous dépendez actuellement
Contact académique : ce.retraites@ac-reims.fr Tél: 03.26.05.68.46
- Formulaire de demande (pdf ou docx ou odt)
- arrêté de titularisation dans un corps d’enseignant ;
- tout document justifiant le bénéfice de l’allocation (attestation de l’académie ayant versé l’allocation à demander à l’INSPE (ex-IUFM, ex-ESPE) où vous avez effectué vos années IUFM, décisions d’allocations, bulletins d’allocations, récapitulatif de versement…).
Les déclarations sur l’honneur ne sont pas recevables.
Délais à respecter
- au moins 12 mois avant la date d’admission à la retraite.
- ou pour ceux partant dans moins d’un an : dès que possible
- ou pour les agents déjà pensionnés : date limite fixée au 30 décembre 2024.