LA PRIME DE FIDÉLISATION TERRITORIALE
Afin d’augmenter l’attractivité de la Seine-Saint-Denis (93) et d’y favoriser la stabilité des équipes, le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 a créé une prime de fidélisation territoriale pour les agents de la fonction publique de l’Etat exerçant cinq années continues de services effectifs, dans ce département.
Le montant de la prime initialement fixé à 10 000 euros (arrêté du 24 octobre 2020 pris en application de l’article 3 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d’une prime de
fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’Etat) a été récemment porté à 12 000 euros (arrêté du 20 décembre 2023 pris en application du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 modifié portant création d’une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’Etat).
L’arrêté ministériel du 24 octobre 2020 précise que sont éligibles à cette prime les personnels exerçant leur service dans les « établissements d’enseignement publics du second degré. »
L’EXCLUSION PROFESSEURS DE STS ET DE CPGE
Le rectorat de Créteil refuse de verser cette prime aux professeurs de Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles ainsi qu’à leurs collègues exerçant en STS au motif qu’ils assureraient des formations relevant de l’enseignement supérieur.
Ce dernier point est incontestable : « le brevet de technicien supérieur est un diplôme national de l’enseignement supérieur » (article D643-1 du code de l’Education), « les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées dispensent des formations de l’enseignement supérieur » (article (D612-21 du même code).
Cependant l’arrêté ministériel du 24 octobre 2020 fait référence au lieu d’exercice « établissements d’enseignement publics du second degré » et non au niveau d’enseignement.
UNE EXCLUSION INJUSTIFIABLE
Or les professeurs de CPGE et de STS sont affectés dans des lycées. L’arrêté du 27 août 1992 relatif à la terminologie de l’éducation définit bien les lycées comme des « établissement[s] d’enseignement secondaire » même s’il ajoute que « certains lycées, qu’ils soient d’enseignement général et technologique ou polyvalent, comportent, après la terminale, des sections de technicien supérieur, conduisant en deux années au brevet de technicien supérieur et/ou des classes préparatoires aux grandes écoles ou à des diplômes supérieurs professionnels.»
Les professeurs de CPGE et de STS relèvent bien du second degré. L’article 1 er du décret n°68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques indique en effet clairement que ces collègues exercent « dans les classes préparatoires aux grandes écoles des établissements de second degré. » Il en va de même pour les professeurs agrégés, comme le rappelle le décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré,. ou pour les professeurs certifiés « qui ont satisfait aux épreuves du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré » (article 5 du décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés).
Dès lors que les professeurs de STS et de CPGE sont des « enseignant[s] du 2nd degré public exerçant en EPLE » ils doivent être éligibles à la prime, conformément à l’annexe 1er de la circulaire rectorale de Créteil n°2021-030 du 15 mars 2021.
L’ACTION DU SNFOLC
Constatant qu’aucun texte réglementaire n’excluait les professeurs de STS et de CPGE du bénéfice de la prime, le SNFOLC 93 et le SNFOLC de Créteil sont intervenus auprès de la rectrice et du DASEN. Les autorités académiques ont indiqué qu’elles attendaient une circulaire ministérielle mais qu’elles essayaient d’œuvrerpour faire évoluer la situation.
Il n’est plus temps de tergiverser. Les professeurs de CPGE et de STS du département de Seine-Saint-Denis exigent des réponses claires. Le SNFOLC va porter leurs revendications auprès de la ministre.
A l’heure où les personnels se mobilisent pour dénoncer le manque de moyens en Seine-Saint-Denis, dans l’académie de Créteil, et dans toute la France, le SNFOLC estime que les droits d’aucune catégorie ne doivent être sacrifiés sur l’autel de la réduction des déficits budgétaires.