La ministre de l’Éducation nationale s’est déclarée le 18 janvier 2025 devant les sénateurs, insatisfaite des règles du mouvement des enseignants « Mes services réfléchissent à une refonte du système de mobilité et d’affectation, pour une mise en place à la rentrée 2026.
LES PROJETS DU MINISTÈRE
Dans ce cadre, un groupe de travail a été organisé le 1er avril (!) afin de proposer une nouvelle version des lignes de gestions mobilité après celles du 13 novembre 2020, du 25 octobre 2021, et du 22 octobre 2024 alors même que celles-ci sont supposées « établies pour une durée pluriannuelle » (article 3 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019). Deux scenarii ont été présentés aux organisations syndicales.
Dans le premier scénario, les bonifications après 5 ans d’exercice en REP passeraient de 200 à 300 points et en REP+ de 400 à 500 points et seraient doublées au bout de 10 ans dans le même établissement.
Les points accordés au titre du rapprochement de conjoint et d’enfant à charge seraient doublés (300 points au lieu de 150 et 200 points par enfant contre 100 actuellement). Le vœu préférentiel serait barémé à 40 points et après dix demandes rapporterait 400 points.
Dans le deuxième scénario, toutes les priorités légales donneraient droit à 300 points (à l’exception du CIMM).
Les points accordés au titre du vœu préférentiel seraient déplafonnés.
Il en serait de même pour ceux octroyés au titre des années de séparation.
D’autres pistes sont étudiées comme l’échange de postes dans deux académies différentes.
LES PRÉCÉDENTES RÉFORMES
La ministre n’envisage de revenir sur aucune des contre-réformes qui ont porté atteinte au droit à mutation des personnels et fortement dégradé le fonctionnement du service public
de l’Education nationale.
Le mouvement national à gestion déconcentrée inventé par Claude Allègre (décret n°98-915 du 13 octobre 1998), décompose les opérations en deux temps : une phase inter académique et une phase intra académique oblige, les titulaires à muter à l’aveugle. Ils savent ce qu’ils perdent et ignorent ce
qu’ils vont obtenir. D’où une baisse massive de leur participation au mouvement : 22 899 en 1999 et seulement 13 642 en 2024.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique supprime l’examen par les instances paritaires des projets de barème et les projets de tableau de mutation. Il en résulte une opacité totale et l’impossibilité pour les représentants des personnels de repérer et de faire corriger les éventuelles erreurs de l’administration ou de proposer des amélioration (en satisfaisant les candidats à un meilleur rang de vœux).
La création en 2022 des « postes à profil » ou POP (199 en 2022, 270 en 2023, 402 en 2024…), attribués hors barème après examen par une commission locale présidée par le DSDEN est une nouvelle attaque contre le statut. D’abord parce que l’administration considère que le grade (en l’occurrence le corps auquel on appartient) ne suffit plus pour occuper un des emplois qui lui correspond en contradiction donc avec l’article L411-5 du code général de la fonction. Ensuite parce
qu’elle restreint le droit à mutation (article L512-19 du code général de la fonction publique) puisque l’agent doit rester au moins trois ans sur le poste obtenu. Enfin parce qu’elle substitue la logique du contrat à celle du statut.
POUR FO, PAS D’AMÉLIORATION DE LA MOBILITÉ SANS LE RESPECT DU STATUT, L’ARRÊT DES SUPPRESSIONS DE POSTES ET LA CRÉATION DES POSTES NÉCESSAIRES !
Le ministère ne peut ignorer que les projets de modifications du barème qu’il a présentés aux organisations syndicales n’apporteront aucune réelle amélioration pour les personnels, et ce d’autant moins que ce qui, d’années en années, empêche la mobilité des personnels, ce n’est pas tant le manque de points que le manque de postes du fait des suppressions. Ces modifications vont seulement entraîner une augmentation des barres d’entrée dans les académies sans accroître le nombre de collègues mutés. Que cherche-t-il alors ?
Peut-être à discréditer l’idée même d’un mouvement national afin de lui substituer à terme un modèle totalement dérèglementé, comme celui défendu le 2 septembre 2021 par Emmanuel Macron dans son discours de Marseille. « Il faut que les directeurs d’école puissent choisir l’équipe pédagogique. »
Le président ne faisait que reprendre la recommandation n°16 du rapport publié par la Cour des Comptes en mai 2013 sous le titre Gérer les enseignants autrement, exigeant d’« affecter les enseignants après prise en compte des critères légaux et sur avis du directeur d’école ou du chef d’établissement, en fonction de l’adéquation de leurs compétences et de leur parcours avec les besoins des élèves et le projet de l’école ou de l’établissement. »
Le SNFOLC s’oppose à ces atteintes contre le statut. C’est pourquoi, pour améliorer tant la mobilité choisie des personnels que la qualité du service public il revendique :
- un retour à un mouvement national à gestion non déconcentrée,
- des affectations prononcées au barème (seul moyen d’assurer une égalité de traitement entre tous les candidats et une lisibilité des résultats),
- en cas d’égalité de barème, le recours à des critères objectifs de départage,
- un examen des projets de barèmes et de tableaux de mutations par les instances paritaires (abrogation de la loi de transformation de la fonction publique),
- une annulation des suppressions de postes et la création, d’emplois à la hauteur des besoins.
Afin d’aider à construire le rapport de force efficace, la grève pour gagner, la grève jusqu’à satisfaction des revendications, le SNFOLC, avec la FNEC FP-FO, réaffirme son soutien aux mobilisations organisées depuis le mois de janvier à l’initiative des personnels et parents, dans de nombreux cas avec des élus, contre les suppressions de postes et les fermetures de classes, dans le cadre de comités locaux et départementaux comme le comité des écoles et établissements mobilisés de l’Yonne.
Le SNFOLC était présent, avec la FNEC FP-FO, au rassemblement de délégations d’écoles et d’établissements venues de tout le pays porter les revendications au ministère, le 15 mars, à l’appel du comité de l’Yonne, puis à nouveau au rassemblement appelé le 2 avril par le comité interdépartemental des écoles et établissements mobilisés constitué le 19 mars. Le SNFOLC appelle à mettre tout en œuvre pour aider à poursuivre, élargir et amplifier ces mobilisations.