Réforme des carrières présentée par le ministère au CSA du 6 mai 2025

Le ministère de l’Éducation nationale a consulté les représentants des personnels sur un projet officiellement destiné à « dynamiser les milieux de carrière. »
En quoi la mise en œuvre de ces mesures vous toucherait-elles ? Le SNFOLC vous apporte des réponses à la lumière des informations données lors du CSA ministériel du 6 mai 2025 et sous réserve de la publication des textes officiels.

AVANCEMENT D’ÉCHELON

Suis-je concerné(e) par la modification de la durée d’échelon ?

La modification ne porte que sur la durée de quatre échelons de la classe normale, pour les personnels du premier degré PE, PsyEN EDA, et ceux du second degré, professeurs agrégés, certifiés, P.EPS, PLP, CPE et PsyEN EDO
5ème échelon : 2 ans au lieu de 2 ans et 6 mois (réduction de 6 mois)
6ème échelon : 2 ans et 6 mois au lieu de 3 ans (réduction de 6 mois)
7ème échelon : 2 ans et 6 mois au lieu de 3 ans (réduction de 6 mois)
8ème échelon : 2 ans et 6 mois au lieu de 3 ans et 6 mois (réduction d’un an)
Si vous appartenez à l’un de ces corps mais que vous avez déjà atteint le 9ème échelon de la classe normale vous ne serez pas concerné(e) par ces réductions d’ancienneté. Vous ne pourrez pas en bénéficier de manière rétroactive.

Le système des bonifications d’ancienneté est-il maintenu ?

Non le projet de décret prévoit, à compter du 1er juin 2025, la suppression des deux bonifications d’ancienneté d’un an, accordées aux 30% des promouvables au 7ème et au 9ème échelons de la classe normale les mieux évalués.
Ainsi, même si la campagne 2024-2025 doit être menée à son terme, les personnels ont le sentiment que le ministère n’hésite pas à changer les règles du jeu en cours de partie.

A quelle date cette modification des durées d’ancienneté d’échelon prendra-t-elle effet ?

Cette modification de la durée d’échelon doit prendre effet au 1er septembre 2025.

Comment s’effectuera mon reclassement ?

Si vous avez atteint au 1er septembre 2025 la durée nécessaire pour un avancement, vous serez classé(e) à l’échelon supérieur à compter de cette date, sans report du surcroit d’ancienneté qui dépasserait la nouvelle durée.
Ainsi, que vous ayez 2 ans ou 2 ans et 6 mois d’ancienneté dans le 5ème échelon de la classe normale, vous serez reclassé(e) à l’échelon 6 sans ancienneté.
Au CSA ministériel du 6 mai, FO a contesté le fait que les collègues des 5, 6, 7 et 8ème échelons seront reclassés dans l’échelon supérieur sans reprise d’ancienneté.

Qui sera chargé d’effectuer ce reclassement ?

Sauf si vous êtes géré(e) par la 29ème base (auquel cas vous relevez du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie – DGRH B2-4), votre reclassement sera effectué par votre rectorat.
Et ce, même si vous êtes agrégé(e) puisque la déconcentration de la gestion de votre corps a été imposée contre l’avis de Force Ouvrière par l’article 2 du décret n° 2024-727 du 6 juillet 2024 modifiant le statut particulier des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré.

En quoi cette modification de la durée d’échelon n’est-elle qu’une revalorisation en trompe l’œil ?

D’abord elle ne concerne qu’une minorité de collègues.
Ensuite, la réduction de la durée d’échelon permettra, certes, d’obtenir une augmentation du traitement indiciaire mais celle-ci s’accompagnera d’une réduction de la prime d’attractivité. Si les agents au 6ème échelon de la classe normale verront leur traitement indiciaire mensuel augmenter de 132,91 euros brut en avançant six mois plus tôt au 7ème échelon, dans le même temps leur prime Grenelle diminuera de 83,33 euros brut mensuels. Le gain ne sera donc plus que de 49,33 euros brut. Dans le cas du 6ème échelon, ce gain ne concernera d’ailleurs que 70% des agents, puisque pour les 30% des collègues qui auraient bénéficié de la bonification d’ancienneté, l’avancement sera retardé de 6 mois et ils perdront, eux, 49,33 euros brut sur cette période.
Cette prétendue revalorisation est donc, pour une large part, autofinancée.

En tant que professeur de chaires supérieures, le ministère compte-t-il dynamiser mon milieu de carrière ?

Non. Comme lors de la réforme initiale PPCR de 2017, le ministère estime que vous ne méritez pas que votre déroulement de carrière soit « dynamisé ». A l’époque, la mobilisation avait permis aux professeurs de chaires supérieures d’abord accéder à la hors échèle B en revenant dans le corps des agrégés, puis en restant dans leur corps par le biais d’un échelon spécial contingenté, enfin par la transformation de l’échelon spécial en 7ème échelon non contingenté.
Au CSA ministériel du 6 mai, un amendement a été déposé pour que la grille des chaires supérieures, exclus du projet de décret, soit également réévaluée. Le ministère s’y est opposé. FO a indiqué qu’il renouvelait la même erreur qu’à la mise en place de PPCR (Vote de l’amendement : Pour : FO – FSU – UNSA ; Abstention : CFDT – CGT – SUD)

RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE

A quel moment de mon parcours professionnel les rendez-vous de carrière seront-ils désormais positionnés ?

Le projet de décret ne modifie pas le nombre des rendez-vous de carrière qui reste fixé à trois mais il les positionne à des moments différents.

• Premier rendez-vous : au cours de la première année du 4ᵉ échelon de la classe normale
• Deuxième rendez-vous : lorsque, au 31 août de l’année scolaire suivant l’année du rendez-vous, vous satisfaites aux conditions d’avancement à la hors-classe (donc a priori l’année scolaire où, au 31 août, vous aurez au moins un an et moins de deux ans d’ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale)
• Troisième rendez-vous : lorsque, au 31 août de l’année scolaire suivant l’année du rendez-vous, vous satisfaites aux conditions d’avancement à la classe exceptionnelle (donc si si vous êtes certifié(e), PEPS,PLP, CPE, PsyEN a priori l’année scolaire où, au 31 août, vous avez 1 an et 6 mois dans le quatrième échelon de la hors classe, ou si vous êtes agrégé(e) l’année scolaire où, au 31 août, vous avez 1 an d’ancienneté dans le troisième échelon de la hors classe).

Que se passera-t-il, si, du fait de mes services antérieurs, je suis classé à l’entrée dans mon corps entre le 4ème échelon, avec une ancienneté supérieure à un an, et le 8ème échelon, avec une
ancienneté inférieure à dix-huit mois ?

Si je me trouve dans cette situation, mon premier rendez-vous de carrière sera organisé au cours de la quatrième année d’exercice dans mon corps.

A partir de quelle date doit se mettre en place ce nouveau positionnement des rendez-vous de carrière ?

Ce nouveau positionnement devrait être inscrit dans les statuts particuliers à compter du 1er juin 2026 pour une mise en œuvre dès la rentrée 2026.

Quelles conséquences pour moi qui ai eu un rendez-vous de carrière en 2024-2025

Le projet de décret précise que les articles statutaires permettant d’accorder une bonification d’ancienneté à 30% des promouvables au 7ème et au 9ème échelon de la classe normale devraient être abrogés à compter du 1er juin 2025.
Cependant il ajoute que « les campagnes d’attribution des bonifications d’ancienneté organisées au titre des rendez-vous de carrière qui se sont tenus au titre de l’année 2024-2025 se poursuivent jusqu’à leur terme. Les bonifications d’ancienneté sont attribuées selon les modalités en vigueur au 31 août 2024 »

Quelles conséquences pour moi qui devais avoir un rendez-vous de carrière en 2025-2026 ?

Pendant cette période transitoire, seul l’actuel troisième rendez-vous de carrière devrait être maintenu.
Le projet de décret annonce en effet que « pour l’année scolaire 2025-2026, les premier et deuxième rendez-vous de carrière prévus par les décrets du 12 août 1970, des 4 juillet 1972, du 4 août 1980, du 1er août 1990, du 6 novembre 1992 et du 1er février 2017 susvisés dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret ne sont pas organisés »

Si, au 31 août 2025, je suis entre le 4ème échelon de la classe normale et le 6ème échelon de la classe normale avec une ancienneté inférieure à deux ans serai-je concerné(e) par le nouveau premier rendez-vous de carrière ?

Oui. Le projet de décret indique que « les agents relevant de l’un des corps régis par les décrets du 12 août 1970, des 4 juillet 1972, du 4 août 1980, du 1er août 1990, du 6 novembre 1992 et du 1er février 2017 susvisés, positionnés, au 31 août 2025, entre le 4e échelon de la classe normale et le 6e échelon de la classe normale avec une ancienneté inférieure à deux ans, bénéficient d’un rendez-vous de carrière au plus tard au 31 août 2029 »

PROMOTION À LA HORS CLASSE

Vous sera-t-il nécessaire de justifier au moins trois années de services dans le premier grade d’un corps enseignant, de personnel d’éducation ou de psychologue de l’Éducation nationale pour être
promouvable à la hors classe ?

Non. Le ministère qui avait inscrit cette disposition dans son projet de décret, a accepté de la retirer, à la demande des représentants des personnels, lors du CSA du 6 mai 2025.

Quelle évolution des ratios de promotion à la hors classe prévoit le ministère ?

Le pourcentage des promus par rapport aux promouvables devrait passer de 22% en 2024 à 23% en 2025, puis à 25% en 2026 (arrêté du 30 juin 2009 modifié fixant les taux de promotion dans les corps des personnels enseignants, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale du premier et du second degré relevant du ministre chargé de l’éducation nationale), ensuite à 27% en 2027 enfin à 29% en 2028

Cette amélioration du ratio permettra-t-elle un plus grand nombre de promus ?

Cette amélioration du ratio n’est censée enrayer la baisse du nombre de promus qu’à partir de 2028 (voir tableau en bas de page).

Par ailleurs si le projet de décret modifiant le rythme des avancements d’échelon et le positionnement des rendez-vous de carrière a bien été examiné en CSA ministériel, le projet de texte qui devrait compléter l’arrêté du 30 juin 2009, lui n’a pas été soumis aux représentants des personnels.

Le caractère pérenne de l’appréciation finale issue du rendez-vous de carrière avant la promouvabilité à la classe exceptionnelle est-il remis en question ?

Non le ministère n’a annoncé aucune mesure dans ce sens. Or il est profondément démotivant de savoir que tous les efforts fournis, tout le travail accompli après le rendez-vous de carrière est ignoré pour la promotion.

Tous les personnels ont-ils l’assurance de pouvoir dérouler leur carrière sur deux grades ?

Les lignes directrices de gestions ministérielles du 16 décembre 2024 relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels des personnels des ministères de l’Éducation nationale, des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative affirment que « L’objectif est de permettre à tous les agents déroulant une carrière complète d’évoluer sur au moins deux grades ».
C’était un engagement du ministère pour faire passer sa contre-réforme PPCR, l’allongement des carrières du fait du report de l’âge légal de la retraite et la non revalorisation de la valeur du point à la hauteur de la hausse des prix.
Pourtant cette promesse n’est pas atteinte, notamment parce que le recteur peut formuler une opposition à promotion à la hors classe qui peut être renouvelée indéfiniment.

PROMOTION À LA CLASSE EXCEPTIONNELLE

Vous sera-t-il nécessaire de justifier au moins trois années de services dans le grade de la hors classe de votre corps pour être promouvable à la classe exceptionnelle ?

Non. Le ministère qui avait inscrit cette disposition dans son projet de décret, a accepté de la retirer, à la demande des représentants des personnels, lors du CSA du 6 mai 2025.

Le ministère prévoit-il une amélioration des ratios de promotion à la classe exceptionnelle ?

L’arrêté du 30 juin 2009 prévoit une grande stabilité des flux avec des ratios très modestes dans le second degré.

	2024	2025	2026
PE	29	29	29
Certifiés	9	9	9
PEPS	10.5	10.5	10.5
PLP	9	9	9.5
CPE	10.5	10.5	9.5
PSYEN	7.5	7.5	9.5
Agrégés	13.5	13.5	13.5

Que se passera-t-il si à partir de juin 2026 si je ne suis plus éligible au nouveau troisième rendez-vous de carrière ?

Si vous avez dépassé la plage d’appel pour le nouveau troisième rendez-vous de carrière, vous serez vraisemblablement traité(e) selon la procédure ad hoc qui consiste à demander un avis à votre chef d’établissement et à votre inspecteur à partir desquels le recteur attribue une appréciation finale. C’est ainsi que l’administration risque de mettre en concurrence des agents qui n’auront pas été évalués de la même façon, les uns ayant eu un rendez-vous de carrière auront pu contester l’appréciation finale qui leur aura été attribuée alors que les autres, soumis à la procédure ad hoc, auront été privés de ce droit.
Lors de la mise en œuvre de la contre- réforme PPCR, la même injustice avait eu lieu pour les promotions à la hors classe.

Selon le ministère, qui a vocation à être promu à la classe exceptionnelle ?

Lors du CSA ministériel du 6 mai 2025, les représentants de l’administration ont rappelé que l’ambition de PPCR n’est pas que tout le monde ait accès à la classe exceptionnelle, réservée aux « plus méritants ». FO dénonce cette mise en concurrence des personnels, qui complique les relations qu’ils peuvent entretenir, perturbe le fonctionnement des établissements et accroît la part d’arbitraire dans les progressions de carrière.

Les appréciations finales du nouveau troisième rendez-vous de carrière pour l’accès à la classe exceptionnelle seront-elles pérennes ?

Le ministère ne l’a pas précisé mais il y a tout lieu de le penser si l’on songe qu’il sera tenté de transposer pour la classe exceptionnelle ce qu’il pratique déjà pour la hors classe.
Cela signifierait que si vous n’avez pas obtenu une appréciation finale « Très Favorable », vous serez quasi sûr de ne jamais être promu(e) au troisième grade de votre corps.