TEXTES OFFICIELS
– Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
– Décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
– Décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts maladie des
fonctionnaires ;
– Circulaire FP du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des
fonctionnaires dans la fonction publique d’État ;
– Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l’État ;
– Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime des congés pour raison de santé des
fonctionnaires des corps enseignants contractuels de l’État.
Le congé de maladie ordinaire (CMO).
Les fonctionnaires, stagiaires ou titulaires peuvent, si leur état de santé le justifie, être placés en
congé de maladie ordinaire pour une durée maximale d’un an.
Le CMO est accordé conformément aux dates indiquées sur le certificat médical établi par le médecin. Par conséquent, l’enseignant qui fera parvenir un certificat médical englobant tout ou partie du week-end ou des vacances scolaires se verra accorder un congé prenant en compte la totalité de la période.
Depuis le 1er mars 2025, les 3 premiers mois de CMO sont désormais indemnisés à hauteur de
90% du traitement indiciaire. Il est ensuite réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Sauf pour les mères de trois enfants ou plus à charge pour qui le traitement est versé aux deux tiers.
Rappel sur le circuit de transmission :
Informer le chef d’établissement de son absence et lui adresser un arrêt de travail délivré par le médecin traitant, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme (volets 2 et 3 des « avis d’arrêt de travail ») « dans un délai de quarante-huit heures », prolongé jusqu’au premier jour ouvré lorsque la date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié (circulaire du 20 avril 2015).
Le volet 1 qui seul comporte mention du motif médical justifiant l’arrêt de travail doit être conservé
par l’agent afin de privilégier la confidentialité de son état médical.
Conséquences de l’envoi tardif de l’arrêt de travail :
Toute absence injustifiée ou régularisée au-delà du délai de 48 heures entraînera une retenue sur
traitement pour service non fait, et constitue pour l’enseignant, un manquement à ses obligations
professionnelles.
En cas de nouvel envoi tardif dans le délai de 48 heures, le montant du traitement de l’enseignant, afférent à la période écoulée entre la date d’établissement de l’arrêt de travail et la date d’envoi du justificatif à l’administration, pourra être réduit de moitié.
Le congé de longue maladie (CLM).
Le congé de longue maladie (CLM) est accordé en cas de maladie rendant nécessaire un
traitement et des soins prolongés, présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée et mettant le fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. La liste indicatives des affections susceptibles d’ouvrir droit à un CLM est fixé par arrêté du 14 mars 1986. Un CLM au titre d’une pathologie non inscrite sur cette liste peut être accordé après avis du comité médical.
Il est accordé par période de 3 à 6 mois et peut être renouvelé dans la limite de 3 ans maximum.
Il est possible de bénéficier de plusieurs CLM pendant sa carrière mais il doit être observé une reprise d’activité d’au moins une année à l’issue d’un premier CLM pour ouvrir des droits à un nouveau CLM.
Durant la première année, le traitement est maintenu à 100%. Il est, depuis le 1er septembre 2024
et conformément au décret du 27 juin 2024, maintenu à 60% la deuxième et troisième année.
Le congé est accordé, sur décision du recteur après avis du conseil médical départemental (art. 35 du décret n°86-442 du 14 mars 1986) pour une durée de 3 ans maximum.
Effet sur la carrière :
Le bénéficiaire d’un CLM reste titulaire de son poste.
Les périodes de CLM sont considérées comme des services effectifs pour le calcul de l’ancienneté.
Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur les droits à avancement (d’échelon
et de grade) et à promotion interne. Il est également sans effet sur la retraite.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue maladie prolonge la durée de votre stage.
Démarches :
Vous devez adresser à votre supérieur hiérarchique (chef d’établissement) « un certificat médical de son médecin traitant qui constate, d’une part, que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et, d’autre part, que la nature de cette maladie justifie l’octroi d’un congé de longue maladie. Toutefois, en raison du secret médical, le certificat médical ne spécifie jamais le diagnostic » (circulaire FP/4 n°1711 du 30 janvier 1989, 2.1.).
Le congé de longue durée (CLD).
Le CLD est octroyé pour des affections invalidantes de gravité confirmée telles que tuberculose,
poliomyélite, maladies mentales, affections cancéreuses, ou déficit immunitaire grave et acquis.
Il est réservé aux agents ayant déjà bénéficié d’une première année de CLM. La transformation du CLM en CLD est à demander à l’issue des douze premiers mois de CLM. Attention, cette transformation est irréversible.
Un second CLD ne peut pas être accordé pour la même pathologie.
Le recteur accorde en principe après avis du conseil médical départemental le CLD par période de 3 à 6 mois, avec obligation pour les agents de se rendre aux convocations devant les médecins experts (sous peine de suspension de rémunération).
Le CLD est accordé pour une durée maximale de cinq ans dont trois ans à plein traitement et deux
ans à demi-traitement. La première année de CLM est considérée comme une année de CLD.
Effet sur la carrière :
Contrairement au CLM, l’octroi d’un CLD entraîne la perte du poste.
Les périodes de CLD sont considérées comme des services effectifs pour le calcul de l’ancienneté.
Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur les droits à avancement (d’échelon et
de grade) et à promotion interne. Il est également sans effet sur la retraite.
Démarches :
Vous devez adresser à votre supérieur hiérarchique (chef d’établissement) une lettre de votre part demandant la transformation du CLM en CLD, un certificat médical administratif (sans détails médicaux) de votre médecin traitant stipulant la nécessité d’un CLD.
Le traitement de la demande de CLM et de CLD.
L’octroi d’un CLM ou d’un CLD est prononcé après avis du conseil médical départemental. Lorsque
l’instruction du dossier par le conseil médical nécessite l’expertise d’un médecin agréé, le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d’interruption du versement de cette indemnité, à cet examen.
Les demandes de renouvellement devront être transmises au service de la DPE suivant les indications données dans la courrier d’octroi du CLM ou du CLD.
La réintégration de l’agent sur un poste et la fin du CLM ou CLD.
La réintégration au terme d’un CLM ou d’un CLD nécessite la production d’un avis favorable du médecin traitant de l’agent ou d’un spécialiste et, sous certaines conditions, l’avis du conseil médical.