Carrière/Promotions Classe Exceptionnelle

DÉFINITION

La classe exceptionnelle est le troisième grade des professeurs agrégés, certifiés, PLP, P.EPS, CPE et PsyEN qui permet à certains agents à la hors-classe d’accéder à une grille de rémunération plus favorable.

La classe exceptionnelle a été créée en 2017 dans le cadre de la réforme PPCR (Parcours  Professionnel Carrière et Rémunération)

• d’une part pour tenir compte de l’allongement de la carrière du fait du report de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010,
• d’autre part pour permettre à quelques-uns de compenser une partie des pertes de pouvoir d’achat accumulées par l’ensemble des personnels depuis 2000 en raison de la non  revalorisation de la valeur du point d’indice à la hauteur de la hause des prix.

Plutôt que l’instauration d’un troisième grade, le SNFOLC était favorable à la création d’échelons supplémentaires de la classe normale afin,

• de lever les obstacles à la progression professionnelle (opposition à la hors-classe,  contingentement de la classe exceptionnelle,…),
• de permettre le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté (pris en compte pour les avancements d’échelon et non pour les promotions de grade),
• de rendre plus favorable la rémunération des heures supplémentaires (calculée selon l’article 2 du décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 à partir du pied de grille et du haut de grille de la  classe normale)
• et enfin d’autoriser un meilleur reclassement des personnels ayant une grande ancienneté dans leur corps d’origine (puisque l’article 2 du décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 dispose que  l’on ne peut être repositionné que dans le premier grade du corps d’accueil).

CONDITIONS À SATISFAIRE

Conformément aux lignes directrices de gestion, si vous êtes éligible à la promotion, vous devez en  être informé(e) par un message sur I-Prof.

Vous êtes promouvable à la classe exceptionnelle en 2024 si vous êtesen position d’activité,

• de détachement,
• mis(e) à disposition d’un organisme ou d’une autre administration,
• en congé parental
• dans certaines positions de disponibilité lorsque vous avez exercé une activité professionnelle,
• en disponibilité pour élever un enfant,

et avez atteint, au 31 août 2024

• au moins le 4 ème échelon de la hors-classe si vous êtes agrégé(e)
• au moins le 5 ème échelon de la hors-classe si vous êtes certifié(e), P.EPS, PLP, des CPE et PsyEN.

A partir de la campagne 2024, il n’y a plus deux voies d’accès différentes à la classe exceptionnelle :

Un vivier 1

réservé aux agents ayant accompli pendant six ans (avant 2022 huit ans) des missions particulières (exercice en éducation prioritaire, en CPGE ou à l’Université, des fonctions de DCIO, de tuteur de stagiaire …) voie fournissant l’essentiel des promotions (80% de 2017 à 2021, puis 70% de 2022 à 2023)

Un vivier 2

destiné à ceux ayant atteint le sommet de la grille de rémunération de la hors classe de leur corps, voie beaucoup plus étroite.

Le SNFOLC n’était pas favorable à un grade d’accès fonctionnel qui signifiait que le seul exercice du métier de professeur, de CPE ou de PsyEN n’était pas jugé suffisant pour accéder à l’indice sommital de rémunération.
Cependant la suppression des viviers 1 et 2 non seulement crée une inégalité de traitement entre les promouvables de 2024 et ceux des campagnes précédentes mais encore accentue le caractère discrétionnaire des décisions de l’administration.
Lors de sa conférence de presse du 16 janvier 2024, le président de la République a déclaré vouloir aller plus loin. Sous prétexte d’instaurer une « rémunération au mérite » il souhaite remettre en cause le droit à carrière des fonctionnaires en laissant à la hiérarchie le soin d’accorder ou de refuser les avancements. C’est la porte ouverte à l’autoritarisme, au favoritisme, au clientélisme, voire au  népotisme. Force Ouvrière syndicat du statut et de la feuille de paie s’opposera à toute mesure  renforçant l’arbitraire.

Contrairement à la procédure en vigueur avant 2020 pour les promouvables au vivier 1, vous n’avez pas d’acte de candidature à faire, tous les promouvables sont examinés par l’administration. Cependant si vous êtes éligible à la promotion, il vous est conseillé de mettre à jour votre CV sur I-Prof afin de donner aux évaluateurs primaires une idée la plus précise possible de votre parcours professionnel.

AVIS DES ÉVALUATEURS PRIMAIRES

Selon un calendrier fixé par le recteur, votre chef d’établissement et votre inspecteur devront rendre  un avis sur votre promotion en se fondant sur votre « valeur professionnelle », appréciée sur  l’ensemble de votre carrière à partir de

• votre implication en faveur de la réussite des élèves,
• votre engagement dans la vie de l’établissement,
• votre richesse et la diversité du parcours professionnel.

Cet avis se décline en 3 degrés

• « Très favorable » ;
• « Favorable » ;
• « Défavorable ».

Les avis « Très Favorable » et « Défavorables » doivent être motivés.
Les avis « Très Favorables » sont reconduits annuellement, sauf exception motivée.
Les avis sont portés à votre connaissance sur I-Prof. Ils ne sont pas susceptibles de recours.

Compte tenu de l’enjeu accru de ces avis dans la promotion, le SNFOLC vous conseille de ne pas hésiter à prendre contact avec votre chef d’établissement afin de lui rappeler l’importance que prend désormais l’évaluation qu’il est amené à formuler et que tout avis autre que « Très Favorable », risque de vous interdire de fait l’accès au troisième grade.

AUTORITÉ(S) COMPÉTENTE(S)

Pour les certifiés, les P.EPS, les PLP, les CPE et les PsyEN affectés en académie, le recteur établira la liste des promus et en communiquera le bilan au ministère (DGRH B2-3 Bureau de gestion des  carrières des personnels du second degré) le 22 juillet 2024.
Pour les agrégés, il devra transmettre à l’administration centrale avant le 5 juin 2024 une liste  académique de proposés composée en priorité d’agents ayant reçu deux avis « Très Favorables ». A  partir des listes académiques, le ministre arrêtera le tableau des promus qui sera publié en 12 juillet 2024.

La DGRH B2-4 (Bureau des personnels enseignants du second degré hors académie) du ministère  tient lieu de rectorat pour personnels gérés par la 29 ème base.

BARÈME

Les nouvelles lignes directrices de gestion publiées au BOEN spécial n° 3 du 7 décembre 2023 ont supprimé le barème chiffré qui existait jusqu’alors et qui était composé de deux éléments la position dans la plage d’appel (de 3 à 48 points) et l’appréciation sur la valeur professionnelle (de 0 à 140 points).
C’est une des nombreuses raisons pour lesquelles Force Ouvrière, avec les autres organisations syndicales, a voté au CSA ministériel du 7 novembre 2023 contre ces nouvelles LDG qui ne font qu’aggraver l’opacité et l’arbitraire dans la gestion des carrières.

Désormais, pour arrêter le tableau d’avancement des certifiés, des P.EPS, des PLP, des CPE et des PsyEN le recteur applique, à « valeur professionnelle » égale, les critères de départage suivants :

• l’ancienneté dans le corps ;
• l’ancienneté dans le grade ;
• l’échelon ;
• l’ancienneté dans l’échelon.

Pour celui des agrégés, le ministre recourt aux critères suivants :

• l’ancienneté dans le corps ;
• l’ancienneté dans le grade ;
• l’ancienneté dans l’échelon.

Ainsi, à évaluation identique, si vous avez bénéficié de deux réductions d’ancienneté pour un  avancement accéléré au 7 ème et au 9 ème échelon vous aurez théoriquement moins de chances d’être promu(e) qu’un de vos collègues qui n’en a pas bénéficié.

Pour l’ensemble des corps, une attention particulière devrait être portée aux dossiers des personnels éligibles en 2023 au titre du vivier 1 et promouvables en 2024.

Pour rendre les opérations plus transparentes, le SNFOLC revendique le retour à barème chiffré,  l’examen par les commissions administratives paritaires du projet des proposés et des promus, comme l’exigeait la procédure avant la mise en œuvre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique

RECLASSEMENT

En cas de promotion, vous serez classé(e), au 1 er septembre 2024, à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont vous bénéficiez dans la hors-classe.

Promotion à la classe exceptionnelle des agrégés Le reclassement des professeurs agrégés est effectué par le ministère.
Situation avant la promotion				Situation après la promotion
Echelon	Ancienneté dans l’échelon	Indice majoré	Traitement mensuel brut	Echelon	Ancienneté d’échelon de la classe normale	Indice majoré	Traitement mensuel brut	Gain financier
4 ème	Plus de 2 ans	HEA3 – 972	4 809.55	3 ème	Non	HEB2 – 1018	5011.39	201.84
	Entre 1 an et moins de 2 ans	HEA2 – 925	4578.18	2 ème	Oui	HEA2 – 925	4578.18	0
	Moins de 1 an	HEA1 – 890	4 405.89	2 ème	Oui	HEA1- 895	4 405.49	0

Promotion à la classe exceptionnelle des certifiés, des CPE, des P.EPS, des PsyEN Le reclassement des personnels à gestion déconcentrée est effectué par leur rectorat quand ils sont affectés académie et par le ministère lorsqu’ils sont gérés par la 29 ème base.
Situation avant la promotion				Situation après la promotion
Echelon	Ancienneté dans l’échelon	Indice majoré	Traitement mensuel brut	Echelon	Ancienneté d’échelon de la classe normale	Indice majoré	Traitement mensuel brut	Gain financier
7 ème	3 ans et plus	826	4066.21	5 ème	Non	895	4 405.49	339.68
	Moins de 3 ans	826	4066.21	4ème	Oui	835	4110.52	44.31
6 ème		811	3 992.37	4ème	Non	835	4 110.52	118.15
5 ème	2 ans et demi et plus	768	3 780.69	4ème	Non	835	4 110.52	329.83
	Moins de 2 ans et demi	768	3 780.69	3 ème	Oui	780	3 839.77	59.08

AVANCEMENT DANS LA CLASSE EXCEPTIONNELLE

La durée d’échelon dans le troisième grade est la suivante

Echelon	Durée
3 e échelon	–
2 e échelon	3 ans
1 er échelon	2 ans 6 mois

Echelon	Durée
5 e échelon	–
4 e échelon	3 ans
3 e échelon	2 ans 6 mois
2 e échelon	2 ans
1 er échelon	2 ans

CONTINGENT

Le nombre de promus est pour l’instant inconnu. Le SNFOLC déplore que cette information essentielle ne soit pas fournie aux promouvables pendant la saisie des avis des évaluateurs primaires.
Pour la campagne 2023, il avait été défini de sorte que les agents à la classe exceptionnelle représentent 10,5% de chaque corps (arrêté du 10 mai 2017 modifié par l’arrêté du 16 juin 2023).
Cela représentait les chiffres suivants, ventilés par académie pour les corps à gestion déconcentrée et fournis sous la forme d’un total national pour les professeurs agrégés.

ACADEMIE	Agrégés	Certifiés	PEPS	PLP	CPE	PsyEN
HORS ACADEMIE 10 9 9 1		10	9		9	1
AIX-MARSEILLE		226	47	72	17	5
AMIENS		104	12	34	5	3
BESANCON		78	11	18	5	2
BORDEAUX		197	36	45	9	5
CLERMONT-FERRAND		82	6	20	4	1
CORSE		41	6	4	2	1
CRETEIL		351	39	107	20	9
DIJON		87	14	19	7	2
GRENOBLE		169	34	34	12	3
GUADELOUPE		39	10	15	3	1
GUYANE		28	3	11	3	1
LILLE		316	38	70	16	10
LIMOGES		39	6	9	2	0
LYON		226	39	70	12	4
MARTINIQUE		53	7	15	2	1
MAYOTTE		25	2	10	3	1
MONTPELLIER		184	31	46	14	2
NANCY-METZ		133	18	34	9	3
NANTES		172	21	31	10	3
NLE CALEDONIE		7	2	2
NICE		109	19	18	6	3
NORMANDIE		241	28	67	12	5
ORLEANS-TOURS		132	18	30	8	3
PARIS		149	10	21	11	4
POITIERS		88	12	23	5	2
POLYNESIE FRANCAISE		12	2	6	1	1
REIMS		73	11	17	6	3
RENNES		161	19	30	10	3
REUNION		144	21	30	7	1
STRASBOURG		114	14	28	7	2
TOULOUSE		173	24	47	10	4
VERSAILLES		281	27	76	20	9
Total	1664	4323	597	1068	263	98

Les syndicats départementaux du SNFOLC se tiennent à votre disposition pour vous informer, vous conseiller et vous accompagner tout au long de la campagne de promotion.