Carrières/Promotions Hors-Classe
L’accès à la hors-classe fait partie du droit à carrière que le président de la République, lors de sa conférence de presse du 16 janvier 2024, a déclaré vouloir remettre en cause sous prétexte de « rémunération au mérite »», idée reprise le 23 octobre 2024 par Guillaume Kasbarian, alors ministre de la Fonction publique. L’objectif est d’accélérer la déréglementation, de renforcer les pouvoirs de l’administration dans les parcours professionnels des agents au risque d’ouvrir grand la porte à l’autoritarisme, au favoritisme, au clientélisme. Force Ouvrière s’opposera à toute initiative visant ainsi à détruire le statut.
DÉFINITION
La hors-classe est le deuxième grade du corps des professeur agrégés, des professeurs certifiés, des P.EPS, des PLP, des CPE, et des PsyEN.
Elle permet d’accéder à une grille de rémunération plus favorable (voir le décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 fixant l’échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d’éducation et de psychologues de l’éducation nationale relevant du ministre chargé de l’éducation nationale).
Elle a été créée en 1978 pour les corps des professeurs agrégés (décret n°78-219 du 3 mars 1978 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré), en 1989 pour les professeurs certifiés ( décret n°89-670 du 18 septembre 1989 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés), les PEPS ( décret n°89-671 du 18 septembre 1989 modifiant le décret n°80-671 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d’éducation physique et sportive), les PLP (décret n°89-672 du 18 septembre 1989 modifiant le décret n°85-1524 du 31 décembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel), les CPE (décret n°89-730 du 11 octobre 1989 modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 portant statut particulier des conseillers principaux et conseillers d’éducation).
Plutôt que l’instauration de nouveaux grades à l’intérieur de chaque corps, le SNFOLC était favorable à la création d’échelons supplémentaires de la classe normale afin,
- de lever les obstacles à la progression professionnelle (opposition à la hors-classe, contingentement de la classe exceptionnelle,…),
- de permettre le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté (pris en compte pour les avancements d’échelon et non pour les promotions de grade),
- de rendre plus favorable la rémunération des heures supplémentaires (calculée selon l’article 2 du décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 à partir du pied de grille et du haut de grille de la classe normale),
- et enfin d’autoriser un meilleur reclassement des personnels ayant une grande ancienneté dans leur corps d’origine (puisque l’article 2 du décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 dispose que l’on ne peut être repositionné que dans le premier grade du corps d’accueil).
CONDITIONS DE PROMOUVABILITÉ
Vous êtes promouvables à la hors-classe en 2025 si vous êtes
- en position d’activité,
- de détachement,
- mis(e) à disposition d’un organisme ou d’une autre administration,
- en congé parental
- dans certaines positions de disponibilité lorsque vous avez exercé une activité professionnelle,
- ou en disponibilité pour élever un enfant,
et avez atteint, au 31 août 2025 au moins deux ans d’ancienneté dans le 9ème échelon de la classe normale.
PROCÉDURE
Contrairement aux pratiques en vigueur jusqu’à la campagne 2004 (voir la note de service n° 2003-182 du 23 octobre 2003 relative à l’accès au grade de professeur agrégé hors-classe et la note de service n° 2003-183 du 23 octobre 2003 relative à l’avancement de grade des personnels
enseignants et d’éducation à l’exception des professeurs agrégés), il n’y a plus d’acte de candidature à formuler, les promouvables sont automatiquement examinés par l’administration.
Le calendrier des opérations est fixé par chaque rectorat. Pour connaître avec précision celui en vigueur dans votre académie, adressez-vous à votre syndicat départemental du SNFOLC.
Depuis la mise en œuvre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique les projets de tableaux de promotions ne sont plus examinés en commissions administratives paritaires par les représentants des personnels. Il est donc impossible de vérifier
que l’égalité de traitement entre tous les agents a été bien respectée et que l’administration n’a pas commis d’erreurs. Cette opacité des opérations, cette absence du contradictoire ne peuvent que renforcer la suspicion des collègues et confirmer leur impression d’être méprisés par l’institution qu’ils servent.
AUTORITÉ(S) COMPÉTENTE(S)
Si vous êtes affecté(e) en académie y compris dans un établissement d’enseignement supérieur (PRAG, PRCE, détachés comme ATER…) ou dans un établissement privé sous contrat, c’est le recteur qui est compétent pour vous inscrire ou non sur la liste des promus. Il doit communiquer le bilan des opérations au ministère (DGRH B2- Département de gestion des carrières des personnels du second degré) le 15 juillet 2025 (Calendrier des campagnes 2025 d’avancement de grade et de corps des personnels du second degré opérées par la DGRH).
La campagne 2025 est la première pour laquelle le recteur est chargé d’établir le tableau d’avancement à la hors classe des professeurs agrégés de son académie en application de l’article 2 du décret n° 2024-727 du 6 juillet 2024.
Force Ouvrière dénonce cette réforme qui remet en cause l’unité du corps, rompt l’égalité de traitement des agents sur tout le territoire, supprime le rôle régulateur de l’inspection générale, et éloigne le corps des agrégés (corps d’origine) de celui des chaires supérieures (corps de débouché).
Lors du CSA du 7 mai 2024, elle a voté contre ce texte qu’elle considère comme un pas supplémentaire vers la mise en place d’un corps unique aligné sur les dispositions les moins favorables aux personnels.
Si vous êtes géré(e) par la 29 ème base (détaché(e)…), la DGRH B2-3 (Département des personnels enseignants du second degré hors académie) du ministère tient lieu pour vous de rectorat et la ministre de recteur.
BARÈME
En application des dispositions de paragraphe II.2.2 de l’annexe I des lignes directrices de gestion ministérielles du 16 décembre 2024 relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels des personnels des ministères de l’Éducation nationale, des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, votre barème est constitué de deux éléments :
- l’appréciation de votre « valeur professionnelle » qui correspond à l’appréciation finale issue de votre troisième rendez-vous de carrière (ou à défaut l’appréciation attribuée par le recteur dans le cadre de la campagne de promotion à la hors-classe). Elle se décline en quatre degrés :
| Excellent | 145 points |
| Très satisfaisant | 125 points |
| Satisfaisant | 105 points |
| A consolider | 95 points |
- votre position dans la plage d’appel calculée sur la base de votre échelon et de votre ancienneté dans cet échelon au 31 août 2024
| Échelon et ancienneté dans l’échelon au 31 août de l’année d’établissement du tableau d’avancement | Ancienneté théorique dans la plage d’appel | Points d’ancienneté |
|---|---|---|
| 9 + 2 | 0 an | 0 |
| 9 + 3 | 1 an | 10 |
| 10 + 0 | 2 ans | 20 |
| 10 + 1 | 3 ans | 30 |
| 10 + 2 | 4 ans | 40 |
| 10 + 3 | 5 ans | 50 |
| 11 + 0 | 6 ans | 60 |
| 11 + 1 | 7 ans | 70 |
| 11 + 2 | 8 ans | 80 |
| 11 + 3 | 9 ans | 100 |
| 11 + 4 | 10 ans | 110 |
| 11 + 5 | 11 ans | 120 |
| 11 + 6 | 12 ans | 130 |
| 11 + 7 | 13 ans | 140 |
| 11 + 8 | 14 ans | 150 |
| 11 + 9 et plus | 15 ans et plus | 160 |
À titre exceptionnel, une opposition à promotion à la hors-classe peut être formulée par le recteur à l’encontre de tout agent promouvable après consultation du chef d’établissement et des corps d’inspection pour le second degré.
Elle ne vaut que pour la campagne en cours. L’opposition à promotion fait l’objet d’un rapport motivé qui est communiqué à l’agent. En cas de renouvellement d’une opposition formulée l’année précédente, ce rapport est actualisé.
Le SNFOLC dénonce le caractère pérenne de l’appréciation finale du troisième rendez-vous de carrière qui ne permet pas aux agents de faire prendre en compte pour un avancement à la hors-classe tout le travail effectué par la suite. Cette situation est particulièrement démotivante.
Elle est par ailleurs injuste puisqu’elle revient à mettre en concurrence des collègues évalués selon des procédures différentes : il y a
- les promouvables de 2018 qui n’ont pas été soumis aux rendez-vous de carrière et qui n’ont pas eu la possibilité de contester l’appréciation qui leur a été donnée,
- ceux devenus promouvables en 2019 pour lesquels les consignes étaient de limiter les « Excellent » à 10%,
- ceux devenus promouvables de 2020 à 2023 où les recommandations officieuses étaient de porter les « Excellent » à 30%,
- enfin ceux devenus promouvables en 2024 pour lesquels plus aucun pourcentage n’est indiqué.
Lors du CSA du ministère de l’Education nationale convoqué le 7 novembre 2023, la FNEC FP-FO a demandé que les personnels qui en feraient la demande puissent bénéficier pour leur accès à la hors-classe d’un nouveau rendez-vous de carrière, afin qu’une nouvelle appréciation de leur valeur professionnelle puisse être portée, cette appréciation n’étant prise en compte que si elle est supérieure à l’appréciation précédemment portée. L’administration n’a pas voulu retenir cette proposition.
CONTINGENT
L’arrêté du 30 juin 2009 fixant les taux de promotion dans les corps des personnels enseignants, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale du premier et du second degré relevant du ministre chargé de l’éducation nationale modifié par l’arrêté du 30 mai 2023 fixe à 23% le taux promus / promouvables pour l’année 2025 (22% en 2024).
Le nombre exact de promus et, pour les corps à gestion déconcentrée, la répartition par académie sont pour l’instant inconnus. Le SNFOLC déplore que cette information essentielle ne soit pas fournie aux promouvables pendant la saisie des avis des évaluateurs primaires.
L’an dernier les contingents nationaux étaient de 3 256 (3 286 en 2023) possibilités de promotions pour les agrégés, 9 275 (9 732 en 2023) pour les certifiés, 1 208 (1 321 en 2023) pour les P.EPS, 2 467 (2 603 en 2023), pour les PLP, 451 (491 en 2023) pour les CPE, 309 (346 en 2023) pour les PsyEN.
RECLASSEMENT
En cas de promotion, vous serez classé(e), au 1er septembre 2025, à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont vous bénéficiez dans la hors-classe.
Dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, vous conserverez l’ancienneté que vous aviez acquise dans l’échelon de votre ancien grade lorsque l’augmentation de traitement consécutive à votre nomination est inférieure à celle que vous aurait procurée un avancement d’échelon dans votre ancien grade.
Par dérogation à cette règle, si vous étiez situé au 9ème échelon de la classe normale à la date de votre promotion vous serez classé(e) au 2ème échelon de votre nouveau grade, avec conservation de l’ancienneté acquise au-delà de deux ans dans votre échelon d’origine. Si vous étiez classé(e) au 11ème échelon de votre grade vous conserverez l’ancienneté que vous aviez acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d’échelon.
Si vous étiez bi-admissible certifié(e), PEPS ou PLP, au 10ème ou au 11ème échelon vous serez classés respectivement au 4ème ou au 5ème échelon de la hors-classe de votre corps. Vous conserverez l’ancienneté d’échelon que vous aviez acquise dans la limite du temps nécessaire à une promotion d’échelon dans la hors-classe.
Agrégés : Le reclassement des professeurs agrégés est effectué par le ministère.
| Promotion à la hors classe des agrégés | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Situation avant la promotion | Situation après la promotion | |||||||
| Echelon | Ancienneté dans l’échelon | Indice majoré | Traitement mensuel brut | Echelon | Ancienneté d’échelon de la classe normale | Indice majoré | Traitement mensuel brut | Gain financier |
| 11ème | 2 ans et demi et plus | 835 | 4 110,52 | 4ème | Non | 895 – HEA1 | 4 405,89 | 295,37 |
| Moins de 2 ans et demi | 835 | 4 110,52 | 4ème | Oui | 835 | 4 110,52 | 0 | |
| 10 ème | 2 ans et demi et plus | 805 | 3 962,84 | 3ème | Non | 835 | 4 110,52 | 147,68 |
| Moins de 2 ans et demi | 805 | 3 962,84 | 2 ème | Oui | 805 | 3 962,84 | 0 | |
| 9 ème | Entre 2 et 4 ans | 762 | 3 751,16 | 2 ème | Non | 805 | 3 962,84 | 211,68 |
Certifiés, P.EPS, PLP, CPE, PsyEN : Le reclassement des personnels à gestion déconcentrée est effectué par leur rectorat quand ils sont affectés académie et par le ministère lorsqu’ils sont gérés par la 29 ème base.académie et par le ministère lorsqu’ils sont gérés par la 29 ème base.
| Promotion à la hors classe des certifiés, des CPE, des P.EPS, des PsyEN | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Situation avant la promotion | Situation après la promotion | |||||||
| Echelon | Ancienneté dans l’échelon | Indice majoré | Traitement mensuel brut | Echelon | Ancienneté d’échelon de la classe normale | Indice majoré | Traitement mensuel brut | Gain financier |
| 11ème | 2 ans et demi et plus | 678 | 3 337,64 | 5 ème | Non | 768 | 3 780,69 | 443,05 |
| Moins de 2 ans et demi | 678 | 3 337,64 | 4ème | Oui | 720 | 3 544,40 | 206,76 | |
| 10 ème | 2 ans et demi et plus | 634 | 3 121,04 | 4ème | Non | 702 | 3 544,40 | 423,36 |
| Moins de 2 ans et demi | 634 | 3 121,04 | 3 ème | Oui | 673 | 3 313,03 | 191,99 | |
| 9 ème | Entre 2 et 4 ans | 595 | 2 929,05 | 2 ème | Non | 629 | 3 096,43 | 167,38 |
CARRIÈRE À LA HORS-CLASSE
La durée du temps passé dans chacun des échelons de la hors-classe est la suivante
| Agrégés | |
|---|---|
| 4ème échelon | |
| 3ème échelon | 3 ans |
| 2ème échelon | 2 ans |
| 1er échelon | 2 ans |
| Certifiés, CPE, P.EPS, PLP, PsyEN | |
|---|---|
| 7 ème échelon | |
| 6ème échelon | 3 ans |
| 5 ème échelon | 3 ans |
| 4ème échelon | 2 ans 6 mois |
| 3ème échelon | 2 ans 6 mois |
| 2ème échelon | 2 ans |
| 1er échelon | 2 ans |
REMUNÉRATION
Traitement indiciaire
Valeur annuelle du point d’indice : 59,0734 € depuis le 1 er juillet 2023 (article 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié )
Echelonnement indiciaire : article 2-1 du décret n° 2017-789 du 5 mai 2017
Correspondance indice brut indice majoré : annexe IV du décret n° 2023-519 du 28 juin 2023
Heures Supplémentaires Année (HSA)
L’article 2 du décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 dispose que le montant des heures supplémentaires est majoré de 10% pour les agents à la hors-classe à l’exception de ceux donnant tout leur enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles (article 3 du même texte).
| Corps | ORS | 1 ère HSA taux annuel | HSA Suivante taux annuel |
|---|---|---|---|
| Professeur agrégé hors-classe | 15 h | 2 321,31 € | 1 934,43 € |
| Professeur agrégé d’EPS hors-classe | 17 h | 2 048,22 € | 1 706,85 € |
| Professeur certifié et PLP hors-classe | 18 h | 1 609,02 € | 1 340,85 € |
| Professeur d’EPS hors-classe | 20 h | 1 448,12 € | 1 206,77 € |
Heures Supplémentaires Effectives (HSE)
| Corps | Taux horaire |
|---|---|
| Professeur agrégé hors-classe | 67,17 € |
| Professeur agrégé d’EPS hors-classe | 59,27 € |
| Professeur certifié et PLP hors-classe | 46,56 € |
| Professeur d’EPS hors-classe | 41,90 € |
Remarque
Pour bénéficier d’un calcul de pension à partir d’un indice de rémunération donné il faut l’avoir détenu depuis six mois au moins au momentde la cessation des services valables pour la retraite (article L15 du code des pensions civiles et militaires ).
Le SNFOLC revendique
- le respect du droit à carrière pour les fonctionnaires,
- l’abrogation de la loi dite de transformation de de la fonction publique afin notamment de restituer aux commissions administratives paritaires leurs compétences en matière de promotions et de mutations,
- l’augmentation immédiate de 10% de la valeur du point d’indice et à terme de 27,5 % pour compenser les pertes de pouvoir d’achat accumulées depuis 2000,
- l’accès pour tous les agents à l’indice sommital de rémunération de leur corps avant leur départ à la retraite : hors échelle B3 pour les professeurs de chaires supérieures et agrégés, hors échelle A3 pour les professeurs certifiés, PEPS, PLP,
pour l avancement, il serait bon de prendre en compte les diplômes, les thèses soutenues, l’obtention de l agrégation par concours ou par liste, service dans le supérieur,… ce qui n est pas de même valeur.
Donner une priorité ou une une bonification serait un minumum. Pour moi c est cela la reconnaissance par le mérite, indépendamment de l âge, l ancienneté, le grade.