Cette rentrée scolaire est inédite puisque la ministre de l’Education nationale est démissionnaire. Ses réformes et celles de son prédécesseur ont été massivement rejetées par les manifestations et par les urnes. Elle confie donc aux chefs d’établissements et aux recteurs l’organisation de la rentrée en l’absence de décrets ou de circulaires d’application. Le fait du prince et l’arbitraire local risquent donc d’être érigés en mode de fonctionnement.
Dans ce contexte, il est donc utile de connaître ses droits pour pouvoir les faire respecter.
Pacte, salaire, affectation, emploi du temps, etc. en cas de difficulté, prenez contact avec le ou la délégué(e) FO de l’établissement qui saura vous aider à faire respecter vos droits.

PACTE

Aucune obligation ne peut vous être faite d’accepter le Pacte que ce soit pour du remplacement ou d’autres missions. Le fait de refuser ne remet pas en cause de pouvoir assurer des remplacements de courte durée ni des missions particulières. Au contraire, moins il y a de pacte signés plus ces dispositifs demeureront.

EMPLOI DU TEMPS

Le chef d’établissement fixe l’emploi du temps des enseignants placés sous son autorité conformément à leur statut de corps et aux nécessités du service (heures d’ouverture de l’établissement, nombre de salles disponibles, nécessité d’alignement de certains cours…) comme le spécifie l’article D454-12 du code de l’Éducation. Rien n’interdit d’intervenir auprès du chef d’établissement pour en demander l’amélioration, si vos vœux n’ont pas été pris en compte et/ou si votre emploi du temps n’est pas satisfaisant.
Si le médecin de prévention vous a notifié des préconisations médicales, elles doivent être respectées afin de préserver la santé au travail de l’agent.
L’aide du délégué FO peut s’avérer décisive.

Professeurs d’EPS

Selon la note de service n°82-023 du 14 janvier 1982 « la contrainte en matière d’équipements sportifs justifie la priorité chronologique accordée à l’EPS dans la confection des emplois du temps de l’établissement. » Le service d’un enseignant d’EPS ne doit en aucun cas être supérieur à 6 heures par jour (circulaire n°76-263 du 24 août 1976).

PROFESSEUR PRINCIPAL OU PROFESSEUR RÉFÉRENT ?

Les professeurs référents peuvent intervenir en appui ou remplacer le PP pour les classes de Premières et de Terminales (Journal officiel du 23 août 2022).
Son montant annuel est de 468,98 €.
La part fixe de l’ISOE (2550 € bruts annuels) est payée mensuellement.

La part modulable versée au professeur principal ou au professeur référent :

Code	Date d’ouverture	Euros	Libellé
1	01/09/2023	1 308,72	Divisions 6ème / 5ème / 4ème des collèges et LP taux annuel
2	01/09/2023	1 497,84	Divisions 3ème des collèges et LP taux annuel
3	01/09/2023	1 497,84	Divisions 1ère année CAP-BEP des LP taux annuel
4	01/09/2023	1 497,84	Divisions de seconde des lycées taux annuel
5	01/09/2023	1 497,84	Divisions de 1ère/terminale des lycées / Autres divisions des LP taux annuel
6	01/09/2023	951,96	Professeurs référents de groupes d’élèves (PRE)

ARRÊTÉ D’AFFECTATION

Après la fin du mouvement intra-académique, un arrêté d’affectation rectorale à titre définitif dans l’établissement ou sur la ZR est adressé à l’intéressé. Consultez votre dossier i-prof et réclamez ce document s’il ne vous a pas été remis.

TZR

Un arrêté rectoral d’affectation provisoire est adressé aux TZR, précisant l’objet et la durée du remplacement à assurer (art. 3 du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999).

En cas d’affectation du 1er septembre au 31 août vous avez droit aux frais de déplacements. Si vous êtes affecté après le 1er septembre vous pouvez prétendre au bénéfice de l’ISSR. Dans l’une comme dans l’autre situation, veillez à obtenir un PV d’installation correspondant à la date effective de votre prise de fonctions.

LE PROCÈS VERBAL D’INSTALLATION

Le procès verbal d’installation est le document qui déclenche les opérations de paie. Les enseignants titulaires, stagiaires, auxiliaires, contractuels, qui font l’objet d’un arrêté d’affectation sur un poste doivent, dès qu’ils prennent leurs fonctions, signer le procès-verbal d’installation rempli par le chef  d’établissement et en recevoir un exemplaire.
Si pour un motif d’ordre médical, vous ne pouvez pas prendre effectivement vos fonctions, il est procédé alors à une installation pour ordre. Dans ce cas, le procès-verbal d’installation comporte, dans un premier temps, la seule signature du chef d’établissement et la mention « pour ordre » est portée après le terme « installation ».
Une fonctionnaire stagiaire ne peut bénéficier d’une installation pour ordre que lorsqu’elle se trouve en congé maternité lors de sa nomination.

TEMPS PARTIELS EN DANGER !

Sous l’intitulé fallacieux « amélioration des dispositifs de remplacement des professeurs absents », le ministre Blanquer a modifié l’article R911-6 du Code de l’éducation en autorisant l’attribution d’HSA à des personnels à temps partiel.

Cela n’améliore ni le fonctionnement des établissements scolaires du second degré, ni les conditions de travail des personnels.
En cas de tentative pour remettre en cause votre temps partiel, ne restez pas isolé-e, faites appel au SNFOLC.

COMBIEN DE DEMI-JOURNÉES DE PRÉRENTRÉE SONT PRÉVUES ?

En plus de la journée de prérentrée, l’arrêté du l’arrêté du 7 décembre 2022 prévoit « Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. »

FO rappelle que ce n’est pas une obligation mais seulement une possibilité qui a été abandonnée dans de nombreux établissements. Il y a donc lieu de négocier en cas de volonté de vous les imposer.

ETAT VS

L’état VS (ventilation de service) est le document officiel attestant auprès de l’administration rectorale du service accompli par chaque enseignant. Il sert au paiement des heures supplémentaires et à la gestion administrative de l’Education nationale. Il précise son emploi du temps hebdomadaire, le nombre total d’heures d’enseignement (cours, TD, TPE, éventuellement heures de soutien, etc.) en tenant compte des décharges de service et des pondérations (STS, CPGE…), les classes (ou les groupes) dont le professeur a la charge et le nombre d’élèves par classe (ou par groupe). La date de référence de l’effectif des classes est fixée au 5 octobre.

Cet état doit être vérifié par le professeur (notamment en ce qui concerne son grade, son échelon, son service…), corrigé si nécessaire et signé début octobre. Il est bon d’en demander un double. Ce document est ensuite envoyé au rectorat pour que les corps d’inspection et les services académiques compétents vérifient que les éléments portés répondent aux règles statutaires (circulaire n°72-136 du 29 mars 1972).

VERS UN CALENDRIER SCOLAIRE À RALLONGE

Si cette année la pré-rentrée a lieu le 30 août, l’arrêté du 7 décembre 2022 la prévoit pour le 29 août en 2025. Et le début des vacances d’été le 5 juillet. La ministre ne peut pas invoquer cet allongement par la tenue des épreuves du baccalauréat. Il s’agit uniquement d’augmenter le temps de travail des personnels mais pas leur salaire.
Pour Force Ouvrière, la rentrée des enseignants ne doit pas avoir lieu avant le 1er septembre. Le baccalauréat et ses épreuves nationales doivent être rétablies.

RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE, ÊTES-VOUS ÉLIGIBLE ?

Si vous avez reçu au début des congés d’été un mail vous informant que vous aurez cette année votre rendez-vous de carrière, contactez le SNFOLC. Le syndicat peut vous aider et vous conseiller à chaque étape de cette procédure d’évaluation.

PEUT-ON TENIR UNE HEURE D’INFORMATION SYNDICALE LE JOUR DE LA PRÉ-RENTRÉE ?

Oui, l’article 7 du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 prévoit que « Les demandes d’organisation de telles réunions doivent, en conséquence, être formulées au moins une semaine avant la date de la réunion. » Etant donnée la date d’ouverture des établissements, ce délai peut être négocié avec le chef d’établissement.

Contactez le délégué syndical FO de l’établissement.

AMPLITUDE MAXIMALE DE LA JOURNÉE DE TRAVAIL

Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 dispose que « la durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. […] L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. […] Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes. »
En cas de dépassement, prenez conseil auprès du syndicat qui peut intervenir.

AED ET SIGNATURE D’UN CDI

Quelle que soit la date de votre recrutement, si vous avez atteint, ou allez atteindre 6 ans de contrat, vous pouvez demander à prolonger votre contrat et le faire transformer en CDI mais ce n’est pas automatique. Il faut d’urgence faire la demande de renouvellement de votre contrat. Cela peut devenir un parcours d’obstacles.

Faites-vous aider par le SNFOLC.