Après l’article 189 de la loi de finances 2025 qui indiquait :
L’article L. 822-3 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « Au 1°, les mots : « l’intégralité » sont remplacés par le taux : 90 % »
et le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie, les fonctionnaires et agents publics perdent 10 % de leur rémunération en cas de congé pour maladie ordinaire.
De fait, les congés longue maladie et longue durée ne sont pas concernés par cet abattement.
Si la loi de finances dans son article 189 parle de réduire à 90 % le traitement indiciaire, il s’avère que c’est bien l’ensemble de la rémunération traitement et primes qui est impacté par une réduction de 10 %.
En effet, l’article 1 du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés indique que les primes sont maintenues dans les mêmes proportions que le traitement.
La NBI, nouvelle bonification indiciaire est également réduite de 10 %.
Seuls, le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence continuent d’être versés à hauteur de 100 %.
Pour la FGF-FO, cette baisse de 10 % de rémunération en cas de congé pour maladie ordinaire ne luttera en rien contre le soi-disant absentéisme plus élevé dans la fonction publique que dans le secteur privé. Ces chiffres sur l’absentéisme ont servi de prétexte à l’éphémère ministre de la Fonction publique G. KASBARIAN, mais ont été vite contredits par le rapport annuel de la DGAFP dès novembre 2024.
En réalité, le nombre de jours d’arrêt maladie en 2023 dans le privé est 10,3 par salarié contre 8,9 jours dans la fonction publique de l’État.
Si on prend l’ensemble de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière), c’est 12 jours par an.
Il est donc évident que cette mesure du Gouvernement BAYROU n’est qu’une énième mesure budgétaire pour accroître une politique d’austérité de plus en plus agressive avec le gel du point d’indice, la smicardisation des grilles indiciaires et la suppression de la GIPA.
Cette nouvelle mesure est à nouveau une décision politique de considérer les agents de la fonction publique comme simple variable d’ajustement budgétaire. Celle-ci va continuer à réduire le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique, participer à la détérioration de leurs conditions de vie et continuer à les paupériser.
A la suite de l’allocution du président de la République, la FGF-FO s’inscrit dans la déclaration suivante de notre confédération : « FO ne veut participer ni à l’instrumentalisation ni à l’intégration des organisations syndicales de salariés dans une économie de guerre synonyme de renoncement et d’abandon des revendications des travailleurs ». C’est pourquoi, la FGF-FO n’acceptera jamais que les services publics et les agents soient les premières victimes d’une politique qui se retournera immanquablement contre les travailleurs.
Plus que jamais, la FGF-FO invite ses syndicats à informer le plus largement possible les personnels et préparer la nécessaire riposte pour faire valoir nos droits et améliorer notre pouvoir d’achat.