- Le Pacte n’est pas une revalorisation puisqu’il s’agit de travailler plus pour gagner plus, mais il est quand même présenté comme un moyen d’augmenter sa rémunération. C’est le contrat contre le salaire. Et la rémunération du Pacte n’est pas prise en compte pour le calcul du montant de la retraite…
- Avec le Pacte matérialisé par une lettre de mission individuelle signée par le chef d’établissement, on voudrait nous faire basculer d’un système basé sur des missions liées à nos statuts à un système de contrat qui dérogerait aux statuts. C’est le contrat contre le statut. Le ministre entend d’ailleurs utiliser le Pacte pour imposer le corps unique et les échanges de service entre 1 er et 2 nd degré, à l’image des interventions de professeurs des écoles en collège.
- Les remplacements « au pied levé » risquent même d’empiéter sur le droit de grève…
- Les tâches induites par le Pacte s’ajoutent aux obligations de services et aux éventuelles heures supplémentaires
- A la différence des obligations de service statutaires, ces missions sont définies de manière annualisée ; c’est donc aussi un biais pour introduire l’annualisation des services.
- Certaines missions sont des missions d’encadrement et de coordination, ce qui créerait de fait une hiérarchie intermédiaire où les signataires de Pacte devraient encadrer et organiser l’intervention de collègues. Certaines missions empiètent également sur les missions d’autres personnels : par exemple la mission « Appui à la prise en charge d’élèves à besoins particuliers ».
- FO le rappelle : aucune obligation ne peut être faite d’accepter le Pacte que ce soit pour du remplacement ou d’autres missions. Le fait de refuser ne remet pas en cause de pouvoir assurer des remplacements de courte durée ni des missions particulières. Au contraire, moins il y aura de pactes signés plus ces dispositifs demeureront.
- On voudrait faire croire aux collègues que Pacte et IMP c’est pareil, et que c’est le même montant… mais dans ce cas, pourquoi changer ? Et pourquoi ne pas revaloriser les HSE plutôt que d’instaurer ce système d’engagement individuel ? La volonté est bien à terme de substituer le Pacte aux IMP et HSE, avant d’intégrer les missions liées dans nos obligations de service avec toutes les contraintes qu’il instaure : annualisation, « contrôle rigoureux de la réalisation des missions » (note de service du 20 juillet), missions ré-attribuables en cours d’année au gré des injonctions ministérielles et rectorales, ou au nom du projet d’établissement.