Dans le cadre de sa loi dite de Transformation de la Fonction publique le gouvernement a publié le décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 confirmant la suppression des commissions administratives paritaires de corps à partir des élections professionnelles de décembre 2022. Quelles en sont les conséquences pour les professeurs de chaires supérieures ?

VERS LE CORPS UNIQUE

L’article 4 du décret prévoit une CAP commune pour les agrégés, les certifiés, les adjoints d’enseignement, les professeurs d’éducation physique et sportive, les chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive, les professeurs d’enseignement général de collège, les professeurs de lycée professionnel, les professeurs de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers, les conseillers  principaux d’éducation, les psychologue de l’Education nationale… et les professeurs de chaires supérieures.
Or, les statuts de ces corps, leurs missions, leurs conditions d’exercice, leurs effectifs sont très différents. Dans ces instances, les 2 250 professeurs de chaires supérieures auront bien du mal à se faire entendre au regard des 220 000 professeurs certifiés, des 57 000 PLP, des 52 000 professeurs agrégés, des 28 000 P.EPS…
Pourquoi cette fusion des différentes CAP ? Comment l’expliquer autrement que par la volonté de créer un corps unique des personnels du second degré ? Celui-ci permettrait de déconnecter le corps de l’emploi. On n’enseignerait plus en CPGE parce que le statut de professeur de chaires supérieures en donnerait le droit mais parce qu’on en aurait reçu la mission pour un temps donné. Le Président l’a fait savoir en février dernier, il veut en finir avec l’emploi à vie des enseignants. Il s’agit ni plus ni moins
d’instaurer une sorte de « spoil system » à la française. Cette logique a déjà été imposée à la haute fonction publique où le corps unique des administrateurs de l’Etat a été substitué à celui des préfets, des sous-préfets, des diplomates des inspecteurs généraux…

VERS UNE GESTION ACADÉMIQUE DES CARRIÈRESVERS UNE GESTION ACADÉMIQUE DES CARRIÈRES

Pour l’examen des situations individuelles, le décret du 26 avril 2022 ne prévoit plus que des commissions administratives paritaires académiques comme c’est actuellement le cas pour les professeurs certifiés, les P.EPS, les PLP… alors que jusqu’à présent les professeurs de chaires supérieures relevaient d’une commission administrative paritaire nationale. Cela signifie que, à l’image de ce qui se passe aujourd’hui pour les professeurs certifiés, les P.EPS, les PLP, etc. la gestion des professeurs de chaires supérieures passera de fait sous l’autorité des recteurs …
Or, la gestion des carrières des professeurs de chaires supérieures n’a de sens qu’à l’échelon national. Lorsqu’un professeur de chaires supérieures d’une discipline part à la retraite dans une académie, rien ne garantit que cette académie aura les ressources suffisantes pour le remplacer dans cette même discipline.
La gestion déconcentrée remet en cause l’unité des corps. Sous prétexte des diversités territoriales, elle autorise des différences de traitement importantes d’une académie à l’autre en fonction de priorités locales parfois très contestables et des pressions de toute nature auxquelles peuvent être soumis les recteurs.

VERS UNE TERRITORIALISATION RENFORCÉE DES CPGEVERS UNE TERRITORIALISATION RENFORCÉE DES CPGE

Les recteurs ont déjà l’initiative sur la carte des formations de leur académie, ce qui leur permet  notamment de fermer des CPGE pour ouvrir des cycles pluridisciplinaires d’études supérieures (CPES) aux contenus d’enseignement définis localement. Ils ont la possibilité d’intervenir dans le recrutement des étudiants des classes préparatoires sous divers prétextes.
La nouvelle organisation des carrières revient à leur donner des compétences en matière d’évaluation pédagogique des CPGE à travers les corps d’inspections territoriaux. Les rendez-vous de carrière des professeurs agrégés affectés en CPGE ne sont-ils pas de plus en plus réalisés non par l’IGESR mais par les
corps d’inspections territoriaux ? Ne sont-ce pas ces mêmes corps d’inspection territoriaux qui renseignent les avis pour les promotions à la classe exceptionnelle des professeurs agrégés exerçant en CPGE ? Pourquoi seuls les professeurs de chaires supérieures ne passeraient-ils pas sous le contrôle  pédagogique des corps d’inspection territoriaux ?
Cette territorialisation des classes préparatoires peut enfin apparaître comme une première étape vers le transfert des CPGE et des STS dans des « collèges universitaires », au sein d’universités encore plus  autonomes (Cour des Comptes, Les Universités à l’horizon 2030 : plus de libertés plus de responsabilités, octobre 2021, p. 24).