TEXTES OFFICIELS
Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d’éducation et de psychologues du ministère chargé de l’éducation nationale
Documents officiels (lien vers la page du site du ministère)
Guide du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d’éducation et psychologues de l’Éducation Nationale Guide complet Déc.2022
Arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation
Le dispositif réglementaire :
A partir de l’année scolaire 2017-2018, le décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 a supprimé la double notation des professeurs, CPE et PsyEN, pour la remplacer par une évaluation par compétence lors de trois rendez-vous de carrière.
Ces rendez-vous interviendront :
- 1 er rendez-vous : lorsque le fonctionnaire est dans la 2 ème année du 6 ème échelon de la classe normale (pour une possibilité de bonification d’ancienneté de 1 an).
- 2 ème rendez-vous : lorsque le fonctionnaire a une ancienneté dans le 8 ème échelon comprise entre 18 et 30 mois (pour une possibilité de bonification d’ancienneté de 1 an).
- 3 ème rendez-vous : lorsque le fonctionnaire se trouve dans la 2 ème année du 9 ème échelon (avis pour le passage à la hors classe)
Cette évaluation fera l’objet d’un compte rendu qui comporte :
– Une grille de compétences évaluées sur une échelle comportant 4 degrés : à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent.(élaborée en référence au Référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation BO du 25 juillet 2013)
– Une appréciation littérale des évaluateurs de 10 lignes chacun
– Les observations de l’agent (de dix lignes maximum)
– l’appréciation finale de l’autorité académique (recteur ou ministre), également déclinée en quatre degrés : à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent, qui sera prise en compte pour les promotions.
Enseignants
Documentalistes
CPE
Psy-EN
Se préparer au rendez-vous de carrière :
La notification
Le fonctionnaire est informé individuellement avant les vacances d’été (via mail), de la programmation d’un rendez- vous de carrière pour l’année scolaire à venir. Le calendrier lui sera notifié au plus tard 15 jours avant la date du rendez- vous de carrière (les dates seront à valider sur I-prof). Le rendez-vous de carrière comprend deux entretiens : – un entretien qui suit une inspection par l’IA-IPR de la discipline (inspection à laquelle peut assister le chef d’établissement) – un entretien avec le chef d’établissement Le délai séparant ces deux entretiens ne peut excéder six semaines.
Le déroulé de l’inspection – entretien avec l’IA-IPR
L’inspection se déroulera sur la durée d’une séance, elle sera suivie d’un entretien d’une heure se basant sur l’observation de la séance et sur le document de référence de l’entretien (téléchargeable sur www.education.gouv.fr).
Réglementairement il n’y a pas d’obligation de remettre à l’avance ce document à votre IA-IPR ou à votre chef d’établissement. Il devra en revanche être remis au début de l’entretien et va servir de base à cet entretien (penser à conserver une copie de ce document).
– la séance observée fera l’objet d’une critique rapide (moins de dix minutes). Il sera également question de l’évaluation que vous mettez en œuvre avec vos élèves (vérification que vous évaluez par compétence).
– l’IA-IPR déroulera ensuite les rubriques du document de référence de l’entretien qui portent sur les points suivants :
- Le parcours professionnel (postes occupés et fonctions occupés)
- Compétences mises en œuvre dans le cadre de son parcours professionnel :
- L’agent expose les réalisations et les démarches qui lui paraissent déterminantes pour caractériser la mise en oeuvre de ses compétences et leur contribution aux progrès et au développement de tous les élèves
- L’agent s’appuie sur quelques exemples concrets et contextualisés pour analyser sa participation au suivi des élèves, à la vie de l’école/l’établissement et son implication dans les relations avec les partenaires et l’environnement
- L’agent décrit les démarches accomplies pour développer cette compétence telle qu’explicitée dans le référentiel et formule ses besoins d’accompagnement (10 lignes maximum). (sachant que la liste des stages que vous avez suivis est connue de votre inspecteur)
- Souhait d’évolution professionnelle, de diversification des fonctions
Il convient donc de prendre un soin particulier pour remplir les différentes rubriques de ce document. Ceci va vous permettre de développer votre argumentaire et éventuellement envisager les questions que posera l’IA-IPR et les réponses à y apporter.
Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous
Gardez bien à l’esprit que pour les deux premier rendez-vous de carrière seul 30 % des visités auront droit à une bonification d’ancienneté, donc que le but de l’inspection va être d’en écarter 70%. En conséquence il faut impérativement éviter toute forme d’autocritique qui servira immanquablement à dévaloriser votre action (tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous). Choisissez les exemples qui mettent en valeur votre « implication dans l’établissement » en restant le plus factuel possible. Il va falloir « se vendre ».
Contactez le syndicat en cas de doute.
L ‘entretien avec le chef d’établissement
Celui-ci se déroulera sur la base du document de référence de l’entretien
Le risque réel de ces rendez-vous de carrière : « l’accompagnement »
Les décrets statutaires particuliers des différents corps ont été réécrits de façon à introduire les dispositions suivantes : « Tout professeur bénéficie d’un accompagnement continu dans son parcours professionnel. Individuel ou collectif, il répond à une demande des personnels ou de l’institution »
Contrairement à ce qu’affirment certaines organisations syndicales la mise en place d’un accompagnement individuel ou collectif ne dépendra pas seulement de la volonté des enseignants concernés, l’administration pourra l’imposer.
L’accompagnement collectif ressemblera beaucoup aux formations formatages imposées depuis 2015-2016 aux personnels, en dehors de leurs heures de cours, pour leur « vendre » la réforme du collège.
« L’accompagnement individuel » risque fort de devenir un dispositif institutionnel de coercition imposé comme une remédiation aux carences supposées du professeur. Tout différend avec la direction, un élève ou une famille est attribué à des lacunes pédagogiques, toute tentative d’explication est considérée comme un déni de réalité et les intéressés sont condamnés avant même d’avoir été entendus.
Ceci rend donc très théorique l’exercice de la liberté pédagogique individuelle pourtant prévue à l’article L912-1- 1 du code de l’Éducation.
Après le rendez-vous de carrière
Les appréciations des évaluateurs
A l’issue des opérations d’évaluation, vers le mois de juin, vous êtes prévenu par mail que vous pouvez consulter les appréciations émises par les inspecteurs primaires (IA-IPR et chef d’établissement).
Vous pouvez alors rédiger un commentaire sur celles-ci. Il est nécessaire de la faire dans l’optique d’un futur recours, cependant les commentaires se doivent d’être neutres et argumentés. Vous disposerez alors de quinze jours calendaires pour formuler des observations (limitées à 2048 caractères).
L’aide du syndicat est nécessaire pour cette étape. Contacter le SNFOLC
L’appréciation finale du recteur (du ministre pour les agrégés)
Après notification en fin d’année scolaire du compte rendu de votre rendez-vous de carrière et la possibilité pour vous d’y porter des observations, vous devez recevoir dans la première quinzaine de septembre suivant le rendez-vous de carrière l’appréciation finale que vous attribue le recteur (certifiés, P.EPS, CPE ou PsyEN affectés en académie) ou le ministre (agrégé ainsi que certifiés, P.EPS, CPE ou PsyEN détachés).
Recours en cas de désaccord sur l’appréciation finale.
Le recours gracieux
Vous avez 30 jours francs après réception de l’appréciation finale pour adresser un recours gracieux au recteur (certifiés, P.EPS, CPE ou PsyEN affectés en académie) ou au ministre (agrégés ainsi que certifiés, P.EPS, CPE ou PsyEN détachés).
Suite au recours gracieux
Le recteur (le ministre pour les agrégés) donne une réponse sous 30 jours. Soit il maintient l’appréciation finale, soit il la réévalue. L’absence de réponse équivaut à un refus de révision.
La saisie de la CAPA
La commission administrative paritaire compétente peut, sur votre requête et sous réserve que vous ayez au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander au recteur (pour les agrégés : le ministre chargé de l’Éducation nationale) la révision de l’appréciation finale de la valeur professionnelle. La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de 30 jours francs suivant la réponse de l’autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
Le recteur (pour les agrégés : le ministre chargé de l’Éducation nationale) notifie au fonctionnaire, l’appréciation finale définitive de la valeur professionnelle (décret n° 2017-786 du 5 mai 2017)
Les conséquences du rendez-vous de carrière
Les deux rendez-vous de carrière permettent à 30% des mieux évalués d’obtenir une bonification d’ancienneté d’un an pour accéder plus rapidement au 7ème et au 9ème échelon. A de rares exceptions près, seuls ceux qui ont obtenu un « Excellent » bénéficient de ces accélérations, mais pas systématiquement tous les « Excellent ».
L’appréciation finale du troisième rendez-vous de carrière est prise en compte dans le barème pour les promotions à la hors-classe.
| Calendrier 2023/2024 | |
| Juillet 2023 | Information par SIAE des agents éligibles au RDVC au cours de l’année 2023-2024 |
| Septembre 2023 | Mise à jour des éligibles/ attribution des évaluateurs |
| De septembre 2023 à fin mai 2024 | Déroulement des rendez-vous de carrière |
| Fin juin 2024 au plus tard | Validation des comptes rendus par les évaluateurs pour notification aux agents |
| Début juillet 2024 | Formulation des observations par les agents |
| Deuxième quinzaine de septembre 2024 | Notification des appréciations finales pour les RDVC tenus de septembre à mai. |
| Septembre 2024 | Campagne de « rattrapage » |
| Mi-octobre 2024 | Notification des appréciations finales pour les RDVC de la campagne de « rattrapage » |
| Dans un délai de 30 jours francs suivant la notification de l’appréciation finale | Possibilité de recours gracieux pour demander la révision de l’appréciation finale. |
| Dans un délai de 30 jours francs suivant la réception du recours gracieux | Instruction et réponse aux recours gracieux. |
| Dans un délai de 30 jours francs suivant la notification d’une réponse défavorable au recours gracieux | Possibilité de saisine de la CAP compétente ou de la CCMA |
| Au cours du 1er trimestre de l’année 2024 | CAP/CCMA |
Vous pouvez télécharger, remplir ce document et nous le retourner
Fiche syndicale contestation RDV carrière REIMS
ou bien le remplir en ligne