L’échelon spécial de la classe exceptionnelle des corps à gestion déconcentrée et l’échelon spécial des professeurs de chaires supérieures ont été créés par la réforme PPCR. Réservés à une infime minorité en raison d’un accès très sévèrement contingenté, ils permettent de bénéficier d’une échelle de rémunération plus favorable : pour les premiers la hors-échelle A pour les seconds la hors-échelle B. Considérant que tous les agents doivent atteindre le sommet de la grille de leur corps avant leur départ à la retraite, le SNFOLC n’était pas favorable à la création de ces échelons spéciaux. Mais dès lors qu’ils existent, le syndicat informe, conseille et soutient ses adhérents et sympathisants pour leur donner les meilleures chances d’être promus.
Échelon spécial de la classe exceptionnelle des certifiés, P.EPS, CPE, PsyEN
CONDITIONS REQUISES
Les professeurs certifiés (article 32 III du décret n°72-581 du 4 juillet 1972 ), les P.EPS (article 11 du décret n°80-627 du 4 août 1980 ), les CPE (article 10-6 III du décret n° 70-738 du 12 août 1970 ), les PsyEN (article 26 du décret n° 2017-120 du 1er février 2017 ) peuvent accéder à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle lorsque, à la date du 31 août 2023,
- ils ont « au moins trois ans d’ancienneté au 4e échelon de leur grade »
- et qu’ils se trouvent (voir lignes de gestion carrières BOEN spécial n°9 du 5 novembre 2020, page 7)
- en position d’activité (et notamment en congé de longue durée voir la note de service n° 2020-046 du 13 février 2020 ), de détachement, ou mis à disposition d’un organisme ou d’une autre administration,
- en disponibilité pour exercer une activité professionnelle, conformément aux dispositions prévues aux articles 48-1 et 48-2 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié et à l’arrêté du 14 juin 2019
- en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant, conformément à l’article 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée [devenu l’article L515-9 du code général de la fonction publique]
PROCÉDURE
Tous les promouvables sont examinés par l’administration sans avoir à faire acte de candidature. Ils sont cependant invités à mettre à jour leur CV sur I-Prof.
Les évaluateurs primaires ; chefs d’établissement et IA-IPR formulent, via l’application I-Prof, sur chaque promouvable, des avis littéraux « portés à la connaissance des agents » conformément aux lignes directrices de gestion publiées au BOEN spécial n°9 du 5 novembre 2020 p. 19.
A partir de ces avis et du CV I-Prof des agents, le recteur (ou le ministre pour les personnels relevant de la 29ème base) formule une appréciation
qualitative déclinée en 4 degrés « Excellent », « Très satisfaisant », « Satisfaisant », « Insatisfaisant ».
Lorsque l’appréciation pour l’accès à l’échelon spécial est d’un degré inférieur à celle attribuée pour l’accès à la classe exceptionnelle, cette appréciation est motivée.
Les promotions sont prononcées par le recteur pour les personnels affectés en académie ou par le ministre pour les personnels gérés par la 29ème base.
Remarque :
- Contrairement aux avis et appréciations formulés pour la hors classe, les avis et appréciations formulés pour la classe exceptionnelle ne sont pas pérennes.
- Il paraît a priori difficile de comprendre qu’un agent à la classe exceptionnelle puisse se voir attribuer une autre appréciation qu’ « Excellent ».
BARÈME
Depuis la campagne 2021, les promouvables sont départagés par un barème spécifique. Celui-ci se décompose en deux éléments : l’appréciation du recteur et la position dans la plage d’appel.
| Appréciation du recteur | |
|---|---|
| Avis du recteur | Points |
| Excellent | 30 points |
| Très satisfaisant | 20 points |
| Satisfaisant | 10 points |
| Insatisfaisant | 0 point |
| Ancienneté de carrière | |
|---|---|
| Ancienneté dans le 4e échelon de la classe exceptionnelle (au 31 août de l’année où le tableau d’avancement est établi) | Points |
| 3 ans | 0 |
| 4 ans | 10 |
| 5 ans | 20 |
| 6 ans | 30 |
| 7 ans | 40 |
| 8 ans | 50 |
| 9 ans | 60 |
| 10 ans et plus | 70 |
CONTINGENT DE PROMOTION
L’article 1er de l’arrêté du 10 mai 2017 fixant les contingentements pour l’accès à la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial des corps enseignants, d’éducation et de psychologue du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche dispose que le nombre des agents à l’échelon spécial doit correspondre à 20% de ceux à la classe exceptionnelle.
Remarque :
- Comme la classe exceptionnelle doit réunir, à partir de 2023, 10% des effectifs du corps des certifiés, des P.EPS, des CPE et des PsyEN, les collègues à l’échelon spécial représenteront 20% de 10% c’est-à-dire seulement 2% de l’ensemble de ces corps, soit une infime minorité.
- Les corps à gestion déconcentrée sont plus mal lotis que les agrégés et les professeurs de chaires supérieures. Pour atteindre le sommet de la grille indiciaire, les premiers doivent franchir deux obstacles : l’accès contingenté à la classe exceptionnelle, puis l’accès de nouveau contingenté à l’échelon spécial, les seconds un seul : l’accès contingenté à la classe exceptionnelle pour les agrégés, l’accès contingenté à l’échelon spécial pour les professeurs de chaires supérieures. Rien ne justifie cette différence de traitement.
CALENDRIER
Une circulaire rectorale fixe en principe le calendrier des opérations.
La note de service ministérielle du 4 novembre 2023 donne seulement quelques jalons :
- 2 février 2023 : date limite de transmission à la DGRH B2-4 du ministère des avis des évaluateurs primaires pour les personnels gérés par la 29 ème base
- 6 juillet 2023 : date prévisionnelle de publication des résultats des personnels gérés par la 29ème base
- 17 juillet 2023 : date de transmission au ministère des promotions réalisées par les recteurs
- 1er septembre 2023 : date d’effet des promotions
RÉMUNÉRATION APRÈS PROMOTION
Les professeurs certifiés (article 5 du décret n° 2017-789 du 5 mai 2017), les P.EPS (article 7 du décret n° 2017-789 du 5 mai 2017), les CPE (article 3 du décret n° 2017-789 du 5 mai 2017), les PsyEN (article 1 du décret n° 2017-145 du 7 février 2017), promus à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle sont classés au 1er septembre 2023 à la HEA1 (soit IM : 890 correspondant à un traitement mensuel brut de 4 486,28 €),
au 1er septembre 2024, ils avanceront à la HEA2 (soit l’IM 925 correspondant à un traitement mensuel brut de 4 486,28 €) et au 1er septembre 2025 à la HEA3 (soit l’indice IM 972 correspondant à un traitement mensuel brut de 4 714,23 €) conformément à l’article 2 l’arrêté du 29 août 1957 qui dispose que « les traitements afférents aux deuxième et troisième chevrons sont attribués après 1 an de perception effective du traitement correspondant au chevron immédiatement inférieur » ( JORF n°201, du 30 août 1957, p. 8467 ).
Remarque :
- La rémunération des heures supplémentaires n’est pas modifiée par une promotion à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle.
- Pour que le montant de la pension soit calculé à partir d’un indice de rémunération, il faut que le fonctionnaire en ait bénéficié pendant au moins 6 mois avant son départ à la retraite (voir l’article L15 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ).
BILAN DE LA CAMPAGNE 2021
| Promouvables | ||
|---|---|---|
| 2021 | 2020 | |
| Conseiller principal d’éducation | 251 | 229 |
| Professeur certifié | 4 811 | 4 238 |
| Professeur de lycée professionnel | 1 403 | 1 224 |
| Professeur d’éducation physique et sportive | 734 | 772 |
| Psychologue éducation nationale | 80 | 74 |
| Total général | 7279 | 6537 |
L’ancienneté dans le 4ème échelon (qui découle pour l’essentiel de l’ancienneté conservée lors du classement dans le grade) s’échelonne entre 3 et 15 ans. 83% des promouvables ont une ancienneté inférieure à 8 ans (contre 77% en 2020).
| Promus | ||
|---|---|---|
| 2021 | 2020 | |
| Conseiller principal d’éducation | 42 | 77 |
| Professeur certifié | 791 | 1 207 |
| Professeur de lycée professionnel | 226 | 321 |
| Professeur d’éducation physique et sportive | 115 | 203 |
| Psychologue éducation nationale | 15 | 29 |
| Total général | 1189 | 1837 |
| Ancienneté à l’échelon 4 | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans | 8 ans | 9 ans | 10 ans et + | total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Excellent | 27 | 30 | 51 | 72 | 105 | 103 | 102 | 121 | 611 |
| Très satisfaisant | 3 | 3 | 3 | 16 | 61 | 81 | 103 | 61 | 431 |
| Satisfaisant | 0 | 0 | 1 | 2 | 11 | 25 | 31 | 53 | 123 |
| Insatisfaisant | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 30 | 33 | 55 | 90 | 177 | 209 | 236 | 335 | 11 659 (a) |
Échelon spécial des professeurs de chaires supérieures
CONDITIONS REQUISES
Selon l’article 5-1 du décret n°68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, « peuvent accéder au choix à l’échelon spécial, dans la limite d’un pourcentage des effectifs du corps fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale, de la fonction publique et du budget, les professeurs de chaires supérieures inscrits sur un tableau d’avancement justifiant d’au moins trois ans d’ancienneté dans le 6 ème échelon de leur grade » au 31 août 2023 (Lignes directrices de gestion carrières, BOEN spécial n°9 du 5 novembre 2020, p. 10).
Les promouvables doivent en outre se trouver dans l’une des positions administratives mentionnée page 1 de ce document.
PROCÉDURE
Les promouvables sont examinés par l’administration sans voir à faire acte de cndidature.
« Le tableau annuel d’avancement est établi toutes disciplines confondues après avis de l’inspection générale. Les propositions d’inscription tiennent compte de l’investissement, du parcours et de la valeur professionnels des enseignants susceptibles d’être promus au regard de l’ensemble de leur carrière. »
La liste des promus est arrêté par le ministre.
CRITÈRES DE DÉPARTAGE
Les lignes directrices de gestion ne prévoient aucun barème chiffré pour classer les promouvables. Elles se contentent d’indiquer que « afin de fluidifier l’accès à cet échelon, une attention particulière est portée aux agents les plus expérimentés » (Lignes directrices de gestion carrière, BOEN spécial n°9 du 5 novembre 2020, p. 19). En clair afin d’éviter un blocage du système, le ministère affirme son intention de privilégier les collègues les plus âgés dans l’espoir que leur prochain départ à la retraite permette de libérer rapidement des possibilités de promotions.
Le caractère très flou de cette recommandation, l’absence de barème chiffré, le dessaisissement de la commission administrative paritaire de ses prérogatives en matière de promotion créent une impression d’opacité propice à nourrir toutes les suspicions, fondées ou non, de favoritisme ou de clientélisme.
CONTINGENT DE PROMOTION
L’article 1 de l’arrêté du 14 juin 2019 fixant les contingentements pour l’accès à l’échelon spécial du corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques dispose que les professeurs de chaires supérieures à l’échelon spécial doivent représenter 10% des effectifs du corps à compter de 2023.
CALENDRIER
La note de service ministérielle du 4 novembre 2022 précise seulement que la date prévisionnelle de publication des résultats est fixée au 6 juillet 2023.
Les promotions prendront effet au 1er septembre 2023.
RÉMUNÉRATION APRÈS PROMOTION
Les promus sont classés au 1er septembre 2023 à la HEB2 (soit IM : 1013 correspondant à un traitement mensuel brut de 4 913,08 €), au 1er septembre 2024, ils avanceront à la HEB3 (soit l’IM 1067 correspondant à un traitement mensuel brut de 5 174,98 €) conformément à l’article 2-1 du décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 fixant l’échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d’éducation relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et à l’article 3 de l’arrêté du 29 août 1957 qui dispose que « en cas de promotion à un grade ou emploi relevant du groupe immédiatement supérieur à celui dans lequel il se trouvait précédemment classé, le fonctionnaire civil, le militaire ou le magistrat accède directement au traitement afférent au deuxième chevron de son nouveau groupe si, antérieurement à cette promotion, il bénéficiait du traitement correspondant au chevron supérieur à son groupe » (JORF n°201 du 30 août 1957, p. 8467).
BILAN DE LA CAMPAGNE 2021
L’arrêté du 7 juillet 2021 fixant le tableau des promus de la campagne 2021 est consultable sur SIAP.
| Promouvables | Promus | Taux de promotion | |
|---|---|---|---|
| 2020 | 1 241 | 109 | 8,8 % |
| 2021 | 1 267 | 46 | 3,6 % |
| Ancienneté moyenne au 6e échelon des promouvables | Ancienneté moyenne au 6e échelon des promus | |
|---|---|---|
| 2020 | 9,27 ans | 12,3 ans |
| 2021 | 8,7 ans | 13,7 ans |
| Âge moyen des promouvables | Âge moyen des promus | |
|---|---|---|
| 2020 | 58 ans | 62,8 ans |
| 2021 | 57 ans | 62,2 ans |
Remarque :
- L’âge moyen des promus à l’échelon spécial étant de 62,2 ans, ces derniers doivent partir à la retraite au plus tôt à 64,7 ans s’ils veulent que le montant de leur pension soit calculé sur l’indice de rémunération de la HEB3. Comme le dénonce le SNFOLC, l’effet de la réforme PPCR est d’allonger les carrières.
- Du fait du contingentement des promotions et du grand nombre des promouvables beaucoup de professeurs de chaires supérieures partiront à la retraite sans avoir eu accès à une rémunération à la hors échelle B. En revanche la majorité des professeurs agrégés enseignant en CPGE accèderont à cette échelle de rémunération car ils relèvent du vivier 1 de la classe exceptionnelle. En 2021, seuls 3,6% des promouvables à l’échelon spécial des professeurs de chaires supérieures ont été promus alors que 12,4% des professeurs éligibles à la classe exceptionnelle au titre du vivier 1 ont obtenu leur avancement.
Il n’est pas acceptable que le corps de débouché donne des perspectives de rémunération moins favorables que le corps d’origine.
Pour corriger cette inversion de carrière, le SNFOLC revendique la transformation de l’échelon spécial en 7ème échelon non contingenté, auquel accèderaient tous les professeurs de chaires supérieures avec une ancienneté de 3 ans dans le 6ème échelon.
BILAN DE LA CAMPAGNE 2022
L’arrêté du 27 juillet 2022 fixant le tableau des promus de la campagne 2022 est consultable sur SIAP.