Carrière/Promotions Classe Exceptionnelle

DÉFINITION

La classe exceptionnelle est le troisième grade des professeurs agrégés, certifiés, PLP, P.EPS, CPE et PsyEN qui permet à certains agents à la hors-classe d’accéder à une grille de rémunération plus favorable.

La classe exceptionnelle a été créée en 2017 dans le cadre de la réforme PPCR (Parcours  Professionnel Carrière et Rémunération)

• d’une part pour tenir compte de l’allongement de la carrière du fait du report de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010,
• d’autre part pour permettre à quelques-uns de compenser une partie des pertes de pouvoir d’achat accumulées par l’ensemble des personnels depuis 2000 en raison de la non  revalorisation de la valeur du point d’indice à la hauteur de la hausse des prix.

Plutôt que l’instauration d’un troisième grade, le SNFOLC était favorable à la création d’échelons supplémentaires de la classe normale afin,

• de lever les obstacles à la progression professionnelle (opposition à la hors-classe,  contingentement de la classe exceptionnelle,…),
• de permettre le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté (pris en compte conformément à l’article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 pour les avancements d’échelon et non pour les
  promotions de grade),
• de rendre plus favorable la rémunération des heures supplémentaires (calculée selon l’article 2 du décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 à partir du pied de grille et du haut de grille de la  classe normale)
• et enfin d’autoriser un meilleur reclassement des personnels ayant une grande ancienneté dans leur corps d’origine (puisque l’article 2 du décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 dispose que  l’on ne peut être repositionné que dans le premier grade du corps d’accueil).

CONDITIONS DE PROMOUVABILITÉ

Conformément au paragraphe I.1.2 de l’annexe 1 des lignes directrices de gestion du 16 décembre 2024 relatives aux promotions, vous devez en être informé(e) par un message sur I-Prof.

Vous êtes promouvable à la classe exceptionnelle en 2024 si vous êtes en position d’activité,

• de détachement,
• mis(e) à disposition d’un organisme ou d’une autre administration,
• en congé parental
• dans certaines positions de disponibilité lorsque vous avez exercé une activité professionnelle,
• en disponibilité pour élever un enfant,

et avez atteint, au 31 août 2025

• au moins le 4ème échelon de la hors-classe des professeurs agrégés
• au moins le 5ème échelon de la hors-classe des professeurs certifiés, P.EPS, PLP, des CPE et PsyEN.

Depuis la campagne 2024, les deux voies d’accès à la classe exceptionnelle ont été fusionnées :

Un vivier 1

qui était réservé aux agents ayant d’une part atteint au moins le 3ème échelon (de la hors classe le 2ème pour les agrégés) et d’autre part ayant accompli pendant six ans (avant 2022 huit ans) des fonctions particulières (exercice en éducation prioritaire, en CPGE ou à l’Université, des fonctions de DCIO, de tuteur de stagiaire…) voie fournissant l’essentiel des promotions (80% de 2017 à 2021, puis 70% de 2022 à 2023)

Un vivier 2

qui était destiné à ceux ayant atteint le sommet de la grille de rémunération de la hors classe de leur corps, voie beaucoup plus étroite.

Le SNFOLC n’était pas favorable à un grade d’accès fonctionnel qui signifiait que le seul exercice du métier de professeur, de CPE ou de PsyEN n’était pas jugé suffisant pour accéder à l’indice sommital de rémunération.
Cependant la suppression des viviers 1 et 2 non seulement crée une inégalité de traitement entre les promouvables de 2024 et ceux des campagnes précédentes mais encore accentue le caractère discrétionnaire des décisions de l’administration.

Lors de sa conférence de presse du 16 janvier 2024, le président de la République a déclaré vouloir aller plus loin. Sous prétexte d’instaurer une « rémunération au mérite » il souhaite remettre en cause le droit à carrière des fonctionnaires en laissant à la hiérarchie le soin d’accorder ou de refuser les avancements. . Guillaume Kasbarian, alors ministre de la Fonction publique a repris cette idée le 23 octobre 2024 . C’est la porte ouverte à l’autoritarisme, au favoritisme, au clientélisme, voire au  népotisme. Force Ouvrière syndicat du statut et de la feuille de paie s’opposera à toute mesure  renforçant l’arbitraire.

Contrairement à la procédure en vigueur avant 2020 pour les promouvables au vivier 1, vous n’avez pas d’acte de candidature à faire, tous les promouvables sont examinés par l’administration. Cependant si vous êtes éligible à la promotion, il vous est conseillé de mettre à jour votre CV sur I-Prof afin de donner aux évaluateurs primaires une idée la plus précise possible de votre parcours professionnel.

AVIS DES ÉVALUATEURS PRIMAIRES

La procédure est décrite au paragraphe II.2.3.2 de l’annexe 1 des Lignes directrices de gestion ministérielles du 16 décembre 2024.
Selon un calendrier fixé par le recteur (pour la 29ème base, avant le 10 mars 2025) votre chef d’établissement et votre inspecteur devront rendre un avis sur votre promotion en se fondant sur votre « valeur professionnelle », appréciée sur l’ensemble de votre carrière à partir de :

• votre implication en faveur de la réussite des élèves,
• votre engagement dans la vie de l’établissement,
• votre richesse et la diversité du parcours professionnel.

Cet avis se décline en 3 degrés

• « Très favorable » ;
• « Favorable » ;
• « Défavorable ».

Les avis « Très Favorable » et « Défavorables » doivent être motivés.
Les avis « Très Favorables » sont reconduits annuellement, sauf exception motivée.
Les avis sont portés à votre connaissance sur I-Prof, malheureusement dans la plupart des académies, très tardivement. De plus, Ils ne sont pas susceptibles de recours.

Compte tenu de l’enjeu accru de ces avis dans la promotion, le SNFOLC vous conseille de ne pas hésiter à prendre contact avec votre chef d’établissement afin de lui rappeler l’importance que prend désormais l’évaluation qu’il est amené à formuler et que tout avis autre que « Très Favorable », risque de vous interdire de fait l’accès au troisième grade.

AUTORITÉ(S) ARRÊTANT LE TABLEAU D’AVANCEMENT

Si vous êtes affecté(e) en académie y compris dans un établissement d’enseignement supérieur (PRAG, PRCE, détachés comme ATER…) ou dans un établissement privé sous contrat, c’est le recteur qui est compétent pour vous inscrire ou non sur la liste des promus. Il doit communiquer le bilan des opérations au ministère (DGRH B2-2 Département de gestion des carrières des personnels du second degré) le 15 juillet 2025.

La campagne 2025, est la première pour laquelle le recteur est chargé d’établir le tableau d’avancement à la classe exceptionnelle des professeurs agrégés de son académie en application de l’article 2 du décret n° 2024-727 du 6 juillet 2024.

Force Ouvrière dénonce cette réforme qui remet en cause l’unité du corps, rompt l’égalité de traitement des agents sur tout le territoire, supprime le rôle régulateur de l’inspection générale, et éloigne le corps des agrégés (corps d’origine) de celui des chaires supérieures (corps de dé-
bouché).
Lors du CSA du 7 mai 2024, elle a voté contre ce texte qu’elle considère comme un pas supplémentaire vers la mise en place d’un corps unique aligné sur les dispositions les moins favorables aux personnels.

Vote au CSA du 7 mai 2024 sur le projet de modification du statut particulier des professeurs agrégés
Pour : 2 (UNSA)
Contre : 11 (FO, FSU, UNSA, CGT, SNALC, Sud)
Abstention : 1 (CFDT)

Si vous êtes géré(e) par la 29ème base (détaché(e)…), la DGRH B2-2 (Département des personnels enseignants du second degré hors académie) du ministère tient lieu pour vous de rectorat et la ministre de recteur.

RÈGLES DE DÉPARTAGE

Depuis la campagne 2024, dans une logique de dérèglementation généralisée qui renforce l’opacité des opérations de carrière et nourrit les soupçons d’arbitraire parmi les personnels, le ministère a supprimé le barème chiffré qui existait jusqu’alors et qui était composé de deux éléments : la position dans la plage d’appel (de 3 à 48 points) et l’appréciation sur la valeur professionnelle (de 0 à 140 points) – Lignes directrices de gestion du 22 octobre 2020.

C’est une des nombreuses raisons pour lesquelles Force Ouvrière, a voté au CSA ministériel contre la nouvelle version des lignes de gestion relatives à la promotion le 7 novembre 2023. Elle n’a pas siégé les 21 novembre 2023, 3 et 13 décembre 2024 pour refuser d’avaliser le passage en force du ministère.

Vote au CSA du 7 novembre 2023 sur le projet de LDG promotion
Pour : 0
Contre : 15 (FO, FSU, UNSA, CFDT, CGT, SNALC, Sud)
Abstention : 0

Désormais, pour arrêter le tableau d’avancement des agents le recteur applique, à « valeur professionnelle » égale, les critères de départage suivants :

• l’ancienneté dans le corps ;
• l’ancienneté dans le grade ;
• l’échelon ;
• l’ancienneté dans l’échelon.

Ainsi, à évaluation identique, si vous avez bénéficié de deux réductions d’ancienneté pour un  avancement accéléré au 7ème et au 9ème échelon vous aurez théoriquement moins de chances d’être promu(e) qu’un de vos collègues qui n’en a pas bénéficié mais qui a eu la même appréciation que vous au 3ème rendez-vous de carrière..

Compte-tenu des éléments collectés par le syndicat, et en l’absence de CAPA permettant de le contrôler, le SNFOLC doute que cette disposition ait été appliquée. Disposition qui n’est par ailleurs pas reconduite en 2025.

Pour rendre les opérations plus transparentes, le SNFOLC revendique le retour à barème chiffré, la publication des barres de promotion et l’examen par les commissions administratives paritaires du projet des proposés et des promus, comme l’exigeait le statut général de la fonction publique avant la mise en œuvre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique

D’autres éléments entrent en ligne de compte comme l’équilibre entre les femmes et les hommes prévu à l’article L132-10 du code général de la fonction publique.

RECLASSEMENT

En cas de promotion, vous serez classé(e), au 1er septembre 2025, à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont vous bénéficiez dans la hors-classe.
Vous conserverez l’ancienneté acquise dans l’échelon de la hors classe dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur lorsque l’augmentation de traitement consécutive à votre promotion est inférieure à celle que vous aurait procurée un avancement d’échelon dans la hors classe.
Si vous vous trouviez au 4ème échelon de la hors classe des agrégés ou au 7ème échelon de la hors classe des professeurs certifiés, P.EPS, PLP, CPE, PsyEN vous conserverez l’ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d’échelon dans la classe exceptionnelle.

Promotion à la classe exceptionnelle des agrégés Le reclassement des personnels affectés en académie est effectué par leur rectorat et ceux gérés par la 29ème base par le ministère
Situation avant la promotion				Situation après la promotion
Echelon	Ancienneté dans l’échelon	Indice majoré	Traitement mensuel brut	Echelon	Ancienneté d’échelon de la classe normale	Indice majoré	Traitement mensuel brut	Gain financier
4 ème	Plus de 2 ans	HEA3 – 972	4 809.55	3 ème	Non	HEB2 – 1018	5011.39	201.84
	Entre 1 an et moins de 2 ans	HEA2 – 925	4578.18	2 ème	Oui	HEA2 – 925	4578.18	0
	Moins de 1 an	HEA1 – 890	4 405.89	2 ème	Oui	HEA1- 895	4 405.49	0

Promotion à la classe exceptionnelle des certifiés, des CPE, des P.EPS, des PsyEN Le reclassement des personnels à gestion déconcentrée est effectué par leur rectorat quand ils sont affectés académie et par le ministère lorsqu’ils sont gérés par la 29ème base.
Situation avant la promotion				Situation après la promotion
Echelon	Ancienneté dans l’échelon	Indice majoré	Traitement mensuel brut	Echelon	Ancienneté d’échelon de la classe normale	Indice majoré	Traitement mensuel brut	Gain financier
7 ème	3 ans et plus	826	4066.21	5 ème	Non	895	4 405.49	339.68
	Moins de 3 ans	826	4066.21	4ème	Oui	835	4110.52	44.31
6 ème		811	3 992.37	4ème	Non	835	4 110.52	118.15
5 ème	2 ans et demi et plus	768	3 780.69	4ème	Non	835	4 110.52	329.83
	Moins de 2 ans et demi	768	3 780.69	3 ème	Oui	780	3 839.77	59.08

AVANCEMENT DANS LA CLASSE EXCEPTIONNELLE

L’avancement dans la classe exceptionnelle s’effectue à un rythme unique comme c’était également le cas dans la hors classe.

Echelon	Durée
3 e échelon	–
2 e échelon	3 ans
1 er échelon	2 ans 6 mois

Echelon	Durée
5 e échelon	–
4 e échelon	3 ans
3 e échelon	2 ans 6 mois
2 e échelon	2 ans
1 er échelon	2 ans

CONTINGENT

L’annexe de l’arrêté du 30 juin 2009 fixant les taux de promotion dans les corps des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation du premier et du second degré relevant du ministre chargé de l’éducation nationale modifié par l’arrêté du 28 mai 2024 indique le pourcentage de promus en fonction des promouvables. Ce ratio varie en fonction des corps et des années.

CORPS	2024	2025	2026
Agrégés	13,5	13,5	13,5
Certifiés	9	9	9,5
P.EPS	10,5	10,5	9,5
PLP	9	9	9,5
CPE	10,5	10,5	9,5
PsyEN	7,5	7,5	9,5

Le nombre global de promotions possibles pour la campagne 2025 et leur répartition par académie n’est pas encore connu. Pour 2024 les chiffres étaient les suivants :

ACADEMIE	Agrégés	Certifiés	PEPS	PLP	CPE	PsyEN
HORS ACADEMIE		146	19	17	8	1
AIX-MARSEILLE		178	33	37	12	6
AMIENS		125	17	37	8	4
BESANCON		103	14	32	7	3
BORDEAUX		269	37	74	18	7
CLERMONT-FERRAND		109	16	29	9	2
CORSE		27	4	7	3	1
CRETEIL		145	26	35	10	8
DIJON		128	18	29	9	3
GRENOBLE		238	39	51	15	7
GUADELOUPE		41	7	10	2	1
GUYANE		14	2	7	2	1
LILLE		290	39	105	18	8
LIMOGES		65	8	20	5	1
LYON		181	26	42	12	6
MARTINIQUE		33	5	12	2	1
MAYOTTE		10	2	6	0	0
MONTPELLIER		221	33	44	13	4
NANCY-METZ		205	30	58	12	6
NANTES		241	30	56	14	5
NLE CALEDONIE		9	1	4	1	0
NICE		169	27	38	11	3
NORMANDIE		258	34	75	15	7
ORLEANS-TOURS		183	23	38	10	5
PARIS		101	9	29	11	3
POITIERS		155	20	42	11	4
POLYNESIE FRANCAISE		14	2	5	1	1
REIMS		95	14	30	6	3
RENNES		261	30	61	14	5
REUNION		86	15	37	4	1
STRASBOURG		143	21	36	8	3
TOULOUSE		233	34	60	17	5
VERSAILLES		281	27	76	20	9
Total	1797	4706	674	1295	304	125
Promouvables		52 294	6 392	13 393	2 884	1 665
Femmes		61%	48%	47%	70%	86%
Hommes		39%	52%	53%	30%	14%

RECOURS

Conformément l’article L216-1 du Code général de la fonction publique « Les agents de l’État peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles qui leur sont défavorables relatives aux mutations, à l’avancement de grade et à la promotion interne. Sur leur demande, les éléments relatifs à leur situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des lignes directrices de gestion leur sont communiqués ».
Les probabilités d’obtenir satisfaction sont cependant très faibles voire quasi nulles. En 2024 dans l’académie de Versailles, 94 promouvables à la classe exceptionnelle des professeurs certifiés, P.EPS, PLP, CPE, PsyEN ont formulé un tel recours gracieux. Aucune demande n’a été acceptée.
Le recours est néanmoins la seule opportunité de remettre en cause les avis des évaluateurs primaires (qui ne sont pas contestables). Un recours, soutenu par le SNFOLC, peut donc permettre une meilleure évaluation pour les prochaines campagnes.

En cas d’erreur de droit (refus de reconnaître votre promouvabilité, avis pris par des personnes non compétente, non-respect de la procédure…), il est possible faire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. Dans le passé le TA de Paris avait ainsi annulé les arrêtés du ministre de l’éducation nationale du 21 mars 2018 et du 13 septembre 2018 portant tableau d’avancement à la classe exceptionnelle du corps des professeurs agrégés au titre des années 2017 et 2018 et l’intégralité des mesures individuelles de nomination intervenues en exécution de ces tableaux d’avancement (n°1805282, 1817555 du 29 janvier 2020).
Sauf s’il existe un vice de forme évident, il sera très difficile de voir aboutir favorablement votre requête. Aussi, il est vivement conseillé de consulter préalablement le syndicat avant de vous engager dans une telle démarche.

Les syndicats départementaux du SNFOLC se tiennent à votre disposition pour vous informer, vous conseiller et vous accompagner tout au long de la campagne de promotion.