Le SNFOLC dénonce la publication au Journal officiel du 7 juillet 2024 du décret n° 2024-727 du 6 juillet 2024 qui confie aux recteurs d’académie certains actes de gestion du corps des professeurs agrégés notamment, le classement des lauréats du concours de l’agrégation, l’évaluation, l’avancement d’échelon et de grade.

Ce texte s’inscrit en effet dans le cadre des mesures préconisées par Stanislas Guerini visant à accélérer la déréglementation dans la fonction publique, à réduire les droits et garanties des fonctionnaires, à remettre en cause l’égalité de traitement des agents sur tout le territoire de
la République. A ce titre il avait reçu un avis défavorable au CSA ministériel du 7 mai 2024 par 11 voix (FO, FSU, CGT, SNALC, SUD), 2 pour (UNSA) et 1 abstention(CFDT)

Le SNFOLC condamne l’autoritarisme d’un gouvernement qui, bien que désavoué par les urnes, n’hésite pas à passer en force entre les deux tours des élections législatives et à imposer une fois de plus des réformes que rejette le pays.

 

Il exige que l’article 7 alinéa 3 de l’arrêté du 22 août 2014 soit respecté et que le dossier des professeurs agrégés stagiaires qui ne sont ni titularisés ni autorisés à accomplir une seconde année de stage soit examiné par la commission administrative paritaire nationale compétente et non par les différentes commissions administratives paritaires académiques comme l’affirme la note de service du 21 juin 2023. Dans un Etat de droit, la hiérarchie des normes doit être respectée : une simple note de service ne peut pas modifier un arrêté.