Carrières/Promotions Hors-Classe

L’accès à la hors-classe fait partie du droit à carrière que le président de la République, lors de sa  conférence de presse du 16 janvier 2024, a déclaré vouloir remettre en cause sous prétexte de « rémunération au mérite ». L’objectif est d’accélérer la déréglementation, de renforcer les pouvoirs de l’administration dans les parcours professionnels des agents au risque d’ouvrir grand la porte à l’autoritarisme, au favoritisme, au clientélisme. Le présent 4 pages décrit la procédure en vigueur en 2024 avant de possibles réformes pour les campagnes suivantes.

GRADE DE LA HORS-CLASSE

La hors-classe est le grade de débouché de la classe normale, elle permet d’accéder à une grille de rémunération plus favorable.
Elle a été créée en 1978 pour les corps des professeurs agrégés (décret n°78-219 du 3 mars 1978  modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré), en 1989 pour les professeurs certifiés ( décret n°89-670 du 18 septembre 1989 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés), les PEPS ( décret n°89-671 du 18 septembre 1989 modifiant le décret  n°80-671 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d’éducation physique et sportive), les PLP (décret n°89-672 du 18 septembre 1989 modifiant le décret n°85-1524 du 31 décembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel), les CPE (décret n°89-730 du 11 octobre 1989 modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 portant statut particulier des conseillers principaux et conseillers d’éducation).

Plutôt que l’instauration de nouveaux grades à l’intérieur de chaque corps, le SNFOLC était favorable à la création d’échelons supplémentaires de la classe normale afin,

• de lever les obstacles à la progression professionnelle (opposition à la hors-classe,  contingentement de la classe exceptionnelle,…),
• de permettre le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté (pris en compte pour les avancements d’échelon et non pour les promotions de grade),
• de rendre plus favorable la rémunération des heures supplémentaires (calculée selon l’article 2 du décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 à partir du pied de grille et du haut de grille de la  classe normale),
• et enfin d’autoriser un meilleur reclassement des personnels ayant une grande ancienneté dans leur corps d’origine (puisque l’article 2 du décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 dispose que l’on ne peut être repositionné que dans le premier grade du corps d’accueil).

CONDITIONS À SATISFAIRE

Vous êtes promouvables à la hors-classe en 2024 si vous êtes

• en position d’activité,
• de détachement,
• mis(e) à disposition d’un organisme ou d’une autre administration,
• en congé parental
• dans certaines positions de disponibilité lorsque vous avez exercé une activité professionnelle,
• ou en disponibilité pour élever un enfant,

et avez atteint, au 31 août 2024 au moins deux ans d’ancienneté dans le 9ème échelon de la classe normale.

PROCÉDURE

Contrairement aux pratiques en vigueur jusqu’à la campagne 2004 (voir la note de service n° 2003-182 du 23 octobre 2003 relative à l’accès au grade de professeur agrégé hors-classe et la note de service n° 2003-183 du 23 octobre 2003 relative à l’avancement de grade des personnels
enseignants et d’éducation à l’exception des professeurs agrégés), il n’y a plus d’acte de candidature à formuler, les promouvables sont automatiquement examinés par l’administration.

Le calendrier des opérations est fixé par chaque rectorat. Pour connaître avec précision celui en vigueur dans votre académie, adressez-vous à votre syndicat départemental du SNFOLC.

Depuis la mise en œuvre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique les projets de tableaux de promotions ne sont plus examinés en commissions  administratives paritaires par les représentants des personnels. Il est donc impossible de vérifier
que l’égalité de traitement entre tous les agents a été bien respectée et que l’administration n’a pas commis d’erreurs. Cette opacité des opérations, cette absence du contradictoire ne peuvent que renforcer la suspicion des collègues et confirmer leur impression d’être méprisés par l’institution qu’ils servent.

AUTORITÉ(S) COMPÉTENTE(S)

Pour les certifiés, les P.EPS, les PLP, les CPE et les PsyEN affectés en académie, le recteur établira la liste des promus et en communiquera le bilan au ministère (DGRH B2-3 Bureau de gestion des  carrières des personnels du second degré) le 15 juillet 2024 conformément aux calendrier fixé en
annexe 1 de la note de service du 22 décembre 2023

Pour les agrégés, il devra transmettre à l’administration centrale avant le 22 mai 2024 une liste  académique de proposés. A partir des listes académiques, le ministre arrêtera le tableau des promus qui sera publié en 4 juillet 2024.

La DGRH B2-4 (Bureau des personnels enseignants du second degré hors académie) du ministère tient lieu de rectorat pour personnels gérés par la 29 ème base.

BARÈME

En application des dispositions de l’annexe I des lignes directrices de gestion ministérielles du 27 novembre 2023 publiées au BOEN spécial n° 3 du 7 décembre 2023, votre barème est constitué de deux éléments.

• l’appréciation de votre « valeur professionnelle » qui correspond à l’appréciation finale issue de votre troisième rendez-vous de carrière (ou à défaut l’appréciation attribuée par le recteur dans le cadre de la campagne de promotion à la hors-classe). Elle se décline en quatre degrés :

Excellent	145 points
Très satisfaisant	125 points
Satisfaisant	105 points
A consolider	95 points

• votre position dans la plage d’appel calculée sur la base de votre échelon et de votre  ancienneté dans cet échelon au 31 août 2024

Échelon et ancienneté dans l’échelon au 31 août de l’année d’établissement du tableau d’avancement	Ancienneté théorique dans la plage d’appel	Points d’ancienneté
9 + 2	0 an	0
9 + 3	1 an	10
10 + 0	2 ans	20
10 + 1	3 ans	30
10 + 2	4 ans	40
10 + 3	5 ans	50
11 + 0	6 ans	60
11 + 1	7 ans	70
11 + 2	8 ans	80
11 + 3	9 ans	100
11 + 4	10 ans	110
11 + 5	11 ans	120
11 + 6	12 ans	130
11 + 7	13 ans	140
11 + 8	14 ans	150
11 + 9 et plus	15 ans et plus	160

À titre exceptionnel, une opposition à promotion à la hors-classe peut être formulée par le recteur à l’encontre de tout agent promouvable après consultation du chef d’établissement et des corps  d’inspection pour le second degré.
Elle ne vaut que pour la campagne en cours. L’opposition à promotion fait l’objet d’un rapport motivé qui est communiqué à l’agent. En cas de renouvellement d’une opposition formulée l’année précédente, ce rapport est actualisé.

Le SNFOLC dénonce le caractère pérenne de l’appréciation finale du troisième rendez-vous de  carrière qui ne permet pas aux agents de faire prendre en compte pour un avancement à la hors-classe tout le travail effectué par la suite. Cette situation est particulièrement démotivante.
Elle est par ailleurs injuste puisqu’elle revient à mettre en concurrence des collègues évalués selon des procédures différentes : il y a

• les promouvables de 2018 qui n’ont pas été soumis aux rendez-vous de carrière et qui n’ont pas eu la possibilité de contester l’appréciation qui leur a été donnée,
• ceux devenus promouvables en 2019 pour lesquels les consignes étaient de limiter les « Excellent » à 10%,
• ceux devenus promouvables de 2020 à 2023 où les recommandations officieuses étaient de porter les « Excellent » à 30%,
• enfin ceux devenus promouvables en 2024 pour lesquels plus aucun pourcentage n’est indiqué.

Lors du CSA du ministère de l’Education nationale convoqué le 7 novembre 2023, la FNEC FP-FO a demandé que les personnels qui en feraient la demande puissent bénéficier pour leur accès à la hors-classe d’un nouveau rendez-vous de carrière, afin qu’une nouvelle appréciation de leur valeur professionnelle puisse être portée, cette appréciation n’étant prise en compte que si elle est  supérieure à l’appréciation précédemment portée. L’administration n’a pas voulu retenir cette proposition.

CONTINGENT

L’arrêté du 30 juin 2009 fixant les taux de promotion dans les corps des personnels enseignants, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale du premier et du second degré relevant du  ministre chargé de l’éducation nationale modifié par l’arrêté du 30 mai 2023 fixe à 22% le taux  promus / promouvables pour l’année 2024 (23% en 2025).
Le nombre exact de promus et, pour les corps à gestion déconcentrée, la répartition par académie sont pour l’instant inconnus. Le SNFOLC déplore que cette information essentielle ne soit pas fournie aux promouvables pendant la saisie des avis des évaluateurs primaires.
L’an dernier les contingents nationaux étaient de 3 286 possibilités de promotions pour les agrégés, 9 732 pour les certifiés, 1 321 pour les P.EPS, 2 603 pour les PLP, 491 pour les CPE, 346 pour les  PsyEN.

RECLASSEMENT

En cas de promotion, vous serez classé(e), au 1 er septembre 2024, à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont vous bénéficiez dans la hors-classe.
Dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, vous conserverez l’ancienneté que vous aviez acquise dans l’échelon de votre ancien grade lorsque l’augmentation de traitement consécutive à votre nomination est inférieure à celle que vous aurait procurée un  avancement d’échelon dans votre ancien grade.
Par dérogation à cette règle, si vous étiez situé au 9 ème échelon de la classe normale à la date de votre promotion vous serez classé(e) au 2 ème échelon de votre nouveau grade, avec conservation de l’ancienneté acquise au-delà de deux ans dans votre échelon d’origine. Si vous étiez classé(e) au 11 ème échelon de votre grade vous conserverez l’ancienneté que vous aviez acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d’échelon. Si vous étiez bi-admissible au 10 ème ou au 11 ème échelon vous serez classés respectivement au 4 ème ou au 5 ème échelon de la hors-classe de votre corps. Vous conserverez l’ancienneté d’échelon que vous aviez acquise dans la limite du temps nécessaire à une promotion d’échelon dans la hors-classe.

Agrégés : Le reclassement des professeurs agrégés est effectué par le ministère.

Promotion à la hors classe des agrégés
Situation avant la promotion				Situation après la promotion
Echelon	Ancienneté dans l’échelon	Indice majoré	Traitement mensuel brut	Echelon	Ancienneté d’échelon de la classe normale	Indice majoré	Traitement mensuel brut	Gain financier
11ème	2 ans et demi et plus	835	4 110,52	4ème	Non	895 – HEA1	4 405,89	295,37
	Moins de 2 ans et demi	835	4 110,52	4ème	Oui	835	4 110,52	0
10 ème	2 ans et demi et plus	805	3 962,84	3ème	Non	835	4 110,52	147,68
	Moins de 2 ans et demi	805	3 962,84	2 ème	Oui	805	3 962,84	0
9 ème	Entre 2 et 4 ans	762	3 751,16	2 ème	Non	805	3 962,84	211,68

Certifiés, P.EPS, PLP, CPE, PsyEN : Le reclassement des personnels à gestion déconcentrée est effectué par leur rectorat quand ils sont affectés académie et par le ministère lorsqu’ils sont gérés par la 29 ème base.académie et par le ministère lorsqu’ils sont gérés par la 29 ème base.

Promotion à la hors classe des certifiés, des CPE, des P.EPS, des PsyEN
Situation avant la promotion				Situation après la promotion
Echelon	Ancienneté dans l’échelon	Indice majoré	Traitement mensuel brut	Echelon	Ancienneté d’échelon de la classe normale	Indice majoré	Traitement mensuel brut	Gain financier
11ème	2 ans et demi et plus	678	3 337,64	5 ème	Non	768	3 780,69	443,05
	Moins de 2 ans et demi	678	3 337,64	4ème	Oui	720	3 544,40	206,76
10 ème	2 ans et demi et plus	634	3 121,04	4ème	Non	702	3 544,40	423,36
	Moins de 2 ans et demi	634	3 121,04	3 ème	Oui	673	3 313,03	191,99
9 ème	Entre 2 et 4 ans	595	2 929,05	2 ème	Non	629	3 096,43	167,38

CARRIÈRE À LA HORS-CLASSE

La durée du temps passé dans chacun des échelons de la hors-classe est la suivante

Agrégés
4ème échelon
3ème échelon	3 ans
2ème échelon	2 ans
1er échelon	2 ans

Certifiés, CPE, P.EPS, PLP, PsyEN
7 ème échelon
6ème échelon	3 ans
5 ème échelon	3 ans
4ème échelon	2 ans 6 mois
3ème échelon	2 ans 6 mois
2ème échelon	2 ans
1er échelon	2 ans

REMUNÉRATION

Traitement indiciaire

Valeur annuelle du point d’indice : 59,0734 € depuis le 1 er juillet 2023 (article 3 du décret n°  85-1148 du 24 octobre 1985 modifié )
Echelonnement indiciaire : article 2-1 du décret n° 2017-789 du 5 mai 2017
Correspondance indice brut indice majoré : annexe IV du décret n° 2023-519 du 28 juin 2023

Heures Supplémentaires Année (HSA)

L’article 2 du décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 dispose que le montant des heures  supplémentaires est majoré de 10% pour les agents à la hors-classe à l’exception de ceux donnant  tout leur enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles (article 3 du même texte).

Corps	ORS	1 ère HSA taux annuel	HSA Suivante taux annuel
Professeur agrégé hors-classe	15 h	2 321,31 €	1 934,43 €
Professeur agrégé d’EPS hors-classe	17 h	2 048,22 €	1 706,85 €
Professeur certifié et PLP hors-classe	18 h	1 609,02 €	1 340,85 €
Professeur d’EPS hors-classe	20 h	1 448,12 €	1 206,77 €

Heures Supplémentaires Effectives (HSE)

Corps	Taux horaire
Professeur agrégé hors-classe	67,17 €
Professeur agrégé d’EPS hors-classe	59,27 €
Professeur certifié et PLP hors-classe	46,56 €
Professeur d’EPS hors-classe	41,90 €

Remarque
Pour bénéficier d’un calcul de pension à partir d’un indice de rémunération donné il faut l’avoir détenu depuis six mois au moins au momentde la cessation des services valables pour la retraite (article L15 du code des pensions civiles et militaires ).