Mise à jour :  Décret n° 2024-727 du 6 juillet 2024 modifiant le statut particulier des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré

Pour aller plus loin

Le SNFOLC appelle à se mobiliser pour bloquer ce projet

Le comité social d’administration ministériel de l’Education nationale doit examiner le 7 mai 2024 un projet de décret portant atteinte au statut des professeurs agrégés.

UN PASSAGE À LA GESTION DÉCONCENTRÉE

Ce texte prévoit de transférer aux recteurs d’académie la gestion des opérations de la carrière des  professeurs agrégés : leur classement à l’entrée dans le corps, leur évaluation (rendez-vous de  carrière), leur avancement d’échelon et de grade (promotion à la hors classe et à la classe exceptionnelle)… en contradiction totale avec les lignes directrices de gestion ministérielles du 27  novembre 2023 relatives aux promotions et valorisation des parcours professionnels (BOEN spécial n° 3 du 7 décembre 2023).

Il s’agit ainsi de remettre en cause l’unité du corps. Les barres de promotion, les règles appliquées seraient différentes d’une académie à l’autre. Ce serait la fin de l’égalité de traitement sur tout le  territoire. Faute d’harmonisation et de régulation nationales, les personnels seraient livrés tout entiers à l’arbitraire local. Déjà en 2023, sur le simple fondement de la note de service du 21 juin 2023, les professeurs agrégés stagiaires non titularisés et non autorisés à effectuer une deuxième année de stage ont été licenciés après un examen de leur situation par les seules commissions administratives paritaires académiques et non par la commission administrative paritaire nationale comme l’exige pourtant l’article 7 de l’arrêté du 22 août 2014.

Le transfert aux rectorats de la gestion des agrégés ne manquerait pas d’avoir des conséquences dans le fonctionnement des CPGE, notamment en augmentant, de fait, le rôle des IA-IPR au détriment de celui des IGESR.

UN PAS DE PLUS VERS LE CORPS UNIQUE

Le projet de décret vise à aligner les agrégés sur leurs collègues certifiés, P.EPS, PLP, … déjà soumis à une gestion déconcentrée : sous prétexte de simplification administrative, il veut nier les  spécificités de chaque corps et niveler les droits, les garanties, les protections de tous
sur les moins favorables.

La mesure s’inscrit dans une série de décisions préparant la mise en place d’un corps unique d’enseignants, de la maternelle au postbac :

• centre de formation unique IUFM, puis ESPE, INSPE (loi n°89-486 d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989),
• référentiel unique de compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation (arrêté du 12 mai 2010 puis du 1 er juillet 2013),
• procédure unique d’évaluation selon des critères communs (arrêté du 5 mai 2017),
• commissions paritaires uniques pour les différents corps de personnels du second degré (loi n° 2019-828 du 6 août 2019)…

Les agents ont présenté des concours différents, ils les ont réussis, et ils sont désormais  propriétaires de leur grade. Par le biais de ces modifications réglementaires, l’exécutif est en train de les déposséder de leur identité professionnelle.

LES PROCHAINES ÉTAPES

Nul doute que l’attaque suivante du gouvernement portera sur les obligations de service.

Dans un rapport de 2017, la Cour des Comptes exigeait un alourdissement du temps d’enseignement « un alignement des durées de service des agrégés affectés au collège sur celles des enseignants certifiés devrait intervenir » (Gérer les enseignants autrement, une réforme qui reste à faire, octobre 2017, p. 62). Notons qu’il n’est pas venu à l’idée de cette juridiction financière d’exiger, par souci de  cohérence, que les professeurs certifiés exerçant en lycée voient leurs cours ramenés à 15 heures par semaine. Pour l’instant, elle se contente de préconiser une augmentation du temps de service des agrégés en collège. Il est clair qu’elle ne s’arrêtera pas là.

Pour essayer de faire passer cette régression sociale, le ministère avait diligenté une enquête de l’inspection générale sur « La place et les missions des agrégés au sein du MENJS et du MESRI » (Lettre du 29 juillet 2021 publiée au BOEN n°33 du 9 septembre 2021). A cette occasion, Force Ouvrière avait rappelé aux IGESR qu’elle combattrait toute remise en cause de l’agrégation et des agrégés. Craignant sans doute des réactions vives des intéressés, les pouvoirs publics n’ont jamais publié le rapport.