Carrière/Promotions Classe Exceptionnelle
DÉFINITION
La classe exceptionnelle est le troisième grade des professeurs agrégés, certifiés, PLP, P.EPS, CPE et PsyEN qui permet à certains agents à la hors-classe d’accéder à une grille de rémunération plus favorable.
La classe exceptionnelle a été créée en 2017 dans le cadre de la réforme PPCR (Parcours Professionnel Carrière et Rémunération)
- d’une part pour tenir compte de l’allongement de la carrière du fait du report de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010,
- d’autre part pour permettre à quelques-uns de compenser une partie des pertes de pouvoir d’achat accumulées par l’ensemble des personnels depuis 2000 en raison de la non revalorisation de la valeur du point d’indice à la hauteur de la hause des prix.
Plutôt que l’instauration d’un troisième grade, le SNFOLC était favorable à la création d’échelons supplémentaires de la classe normale afin,
- de lever les obstacles à la progression professionnelle (opposition à la hors-classe, contingentement de la classe exceptionnelle,…),
- de permettre le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté (pris en compte pour les avancements d’échelon et non pour les promotions de grade),
- de rendre plus favorable la rémunération des heures supplémentaires (calculée selon l’article 2 du décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 à partir du pied de grille et du haut de grille de la classe normale)
- et enfin d’autoriser un meilleur reclassement des personnels ayant une grande ancienneté dans leur corps d’origine (puisque l’article 2 du décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 dispose que l’on ne peut être repositionné que dans le premier grade du corps d’accueil).
CONDITIONS À SATISFAIRE
Conformément aux lignes directrices de gestion, si vous êtes éligible à la promotion, vous devez en être informé(e) par un message sur I-Prof.
Vous êtes promouvable à la classe exceptionnelle en 2024 si vous êtesen position d’activité,
- de détachement,
- mis(e) à disposition d’un organisme ou d’une autre administration,
- en congé parental
- dans certaines positions de disponibilité lorsque vous avez exercé une activité professionnelle,
- en disponibilité pour élever un enfant,
et avez atteint, au 31 août 2024
- au moins le 4 ème échelon de la hors-classe si vous êtes agrégé(e)
- au moins le 5 ème échelon de la hors-classe si vous êtes certifié(e), P.EPS, PLP, des CPE et PsyEN.
A partir de la campagne 2024, il n’y a plus deux voies d’accès différentes à la classe exceptionnelle :
Un vivier 1
réservé aux agents ayant accompli pendant six ans (avant 2022 huit ans) des missions particulières (exercice en éducation prioritaire, en CPGE ou à l’Université, des fonctions de DCIO, de tuteur de stagiaire …) voie fournissant l’essentiel des promotions (80% de 2017 à 2021, puis 70% de 2022 à 2023)
Un vivier 2
destiné à ceux ayant atteint le sommet de la grille de rémunération de la hors classe de leur corps, voie beaucoup plus étroite.
Le SNFOLC n’était pas favorable à un grade d’accès fonctionnel qui signifiait que le seul exercice du métier de professeur, de CPE ou de PsyEN n’était pas jugé suffisant pour accéder à l’indice sommital de rémunération.
Cependant la suppression des viviers 1 et 2 non seulement crée une inégalité de traitement entre les promouvables de 2024 et ceux des campagnes précédentes mais encore accentue le caractère discrétionnaire des décisions de l’administration.
Lors de sa conférence de presse du 16 janvier 2024, le président de la République a déclaré vouloir aller plus loin. Sous prétexte d’instaurer une « rémunération au mérite » il souhaite remettre en cause le droit à carrière des fonctionnaires en laissant à la hiérarchie le soin d’accorder ou de refuser les avancements. C’est la porte ouverte à l’autoritarisme, au favoritisme, au clientélisme, voire au népotisme. Force Ouvrière syndicat du statut et de la feuille de paie s’opposera à toute mesure renforçant l’arbitraire.
Contrairement à la procédure en vigueur avant 2020 pour les promouvables au vivier 1, vous n’avez pas d’acte de candidature à faire, tous les promouvables sont examinés par l’administration. Cependant si vous êtes éligible à la promotion, il vous est conseillé de mettre à jour votre CV sur I-Prof afin de donner aux évaluateurs primaires une idée la plus précise possible de votre parcours professionnel.
AVIS DES ÉVALUATEURS PRIMAIRES
Selon un calendrier fixé par le recteur, votre chef d’établissement et votre inspecteur devront rendre un avis sur votre promotion en se fondant sur votre « valeur professionnelle », appréciée sur l’ensemble de votre carrière à partir de
- votre implication en faveur de la réussite des élèves,
- votre engagement dans la vie de l’établissement,
- votre richesse et la diversité du parcours professionnel.
Cet avis se décline en 3 degrés
- « Très favorable » ;
- « Favorable » ;
- « Défavorable ».
Les avis « Très Favorable » et « Défavorables » doivent être motivés.
Les avis « Très Favorables » sont reconduits annuellement, sauf exception motivée.
Les avis sont portés à votre connaissance sur I-Prof. Ils ne sont pas susceptibles de recours.
Compte tenu de l’enjeu accru de ces avis dans la promotion, le SNFOLC vous conseille de ne pas hésiter à prendre contact avec votre chef d’établissement afin de lui rappeler l’importance que prend désormais l’évaluation qu’il est amené à formuler et que tout avis autre que « Très Favorable », risque de vous interdire de fait l’accès au troisième grade.
AUTORITÉ(S) COMPÉTENTE(S)
Pour les certifiés, les P.EPS, les PLP, les CPE et les PsyEN affectés en académie, le recteur établira la liste des promus et en communiquera le bilan au ministère (DGRH B2-3 Bureau de gestion des carrières des personnels du second degré) le 22 juillet 2024.
Pour les agrégés, il devra transmettre à l’administration centrale avant le 5 juin 2024 une liste académique de proposés composée en priorité d’agents ayant reçu deux avis « Très Favorables ». A partir des listes académiques, le ministre arrêtera le tableau des promus qui sera publié en 12 juillet 2024.
La DGRH B2-4 (Bureau des personnels enseignants du second degré hors académie) du ministère tient lieu de rectorat pour personnels gérés par la 29 ème base.
BARÈME
Les nouvelles lignes directrices de gestion publiées au BOEN spécial n° 3 du 7 décembre 2023 ont supprimé le barème chiffré qui existait jusqu’alors et qui était composé de deux éléments la position dans la plage d’appel (de 3 à 48 points) et l’appréciation sur la valeur professionnelle (de 0 à 140 points).
C’est une des nombreuses raisons pour lesquelles Force Ouvrière, avec les autres organisations syndicales, a voté au CSA ministériel du 7 novembre 2023 contre ces nouvelles LDG qui ne font qu’aggraver l’opacité et l’arbitraire dans la gestion des carrières.
Désormais, pour arrêter le tableau d’avancement des certifiés, des P.EPS, des PLP, des CPE et des PsyEN le recteur applique, à « valeur professionnelle » égale, les critères de départage suivants :
- l’ancienneté dans le corps ;
- l’ancienneté dans le grade ;
- l’échelon ;
- l’ancienneté dans l’échelon.
Pour celui des agrégés, le ministre recourt aux critères suivants :
- l’ancienneté dans le corps ;
- l’ancienneté dans le grade ;
- l’ancienneté dans l’échelon.
Ainsi, à évaluation identique, si vous avez bénéficié de deux réductions d’ancienneté pour un avancement accéléré au 7 ème et au 9 ème échelon vous aurez théoriquement moins de chances d’être promu(e) qu’un de vos collègues qui n’en a pas bénéficié.
Pour l’ensemble des corps, une attention particulière devrait être portée aux dossiers des personnels éligibles en 2023 au titre du vivier 1 et promouvables en 2024.
Pour rendre les opérations plus transparentes, le SNFOLC revendique le retour à barème chiffré, l’examen par les commissions administratives paritaires du projet des proposés et des promus, comme l’exigeait la procédure avant la mise en œuvre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique
RECLASSEMENT
En cas de promotion, vous serez classé(e), au 1 er septembre 2024, à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont vous bénéficiez dans la hors-classe.
Promotion à la classe exceptionnelle des agrégés Le reclassement des professeurs agrégés est effectué par le ministère. | ||||||||
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Situation avant la promotion | Situation après la promotion | |||||||
Echelon | Ancienneté dans l’échelon | Indice majoré | Traitement mensuel brut | Echelon | Ancienneté d’échelon de la classe normale | Indice majoré | Traitement mensuel brut | Gain financier |
4 ème | Plus de 2 ans | HEA3 – 972 | 4 809.55 | 3 ème | Non | HEB2 – 1018 | 5011.39 | 201.84 |
Entre 1 an et moins de 2 ans | HEA2 – 925 | 4578.18 | 2 ème | Oui | HEA2 – 925 | 4578.18 | 0 | |
Moins de 1 an | HEA1 – 890 | 4 405.89 | 2 ème | Oui | HEA1- 895 | 4 405.49 | 0 |
Promotion à la classe exceptionnelle des certifiés, des CPE, des P.EPS, des PsyEN Le reclassement des personnels à gestion déconcentrée est effectué par leur rectorat quand ils sont affectés académie et par le ministère lorsqu’ils sont gérés par la 29 ème base. | ||||||||
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Situation avant la promotion | Situation après la promotion | |||||||
Echelon | Ancienneté dans l’échelon | Indice majoré | Traitement mensuel brut | Echelon | Ancienneté d’échelon de la classe normale | Indice majoré | Traitement mensuel brut | Gain financier |
7 ème | 3 ans et plus | 826 | 4066.21 | 5 ème | Non | 895 | 4 405.49 | 339.68 |
Moins de 3 ans | 826 | 4066.21 | 4ème | Oui | 835 | 4110.52 | 44.31 | |
6 ème | 811 | 3 992.37 | 4ème | Non | 835 | 4 110.52 | 118.15 | |
5 ème | 2 ans et demi et plus | 768 | 3 780.69 | 4ème | Non | 835 | 4 110.52 | 329.83 |
Moins de 2 ans et demi | 768 | 3 780.69 | 3 ème | Oui | 780 | 3 839.77 | 59.08 |
Article 10-12 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d’éducation
Article 15-1 du décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d’éducation physique et sportive
Article 29 du décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l’éducation nationale
AVANCEMENT DANS LA CLASSE EXCEPTIONNELLE
La durée d’échelon dans le troisième grade est la suivante
Echelon | Durée |
---|---|
3 e échelon | – |
2 e échelon | 3 ans |
1 er échelon | 2 ans 6 mois |
Echelon | Durée |
---|---|
5 e échelon | – |
4 e échelon | 3 ans |
3 e échelon | 2 ans 6 mois |
2 e échelon | 2 ans |
1 er échelon | 2 ans |
Article 11 du décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs
d’éducation physique et sportive
Article 23 du décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
Article 10-6 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d’éducation
Article 26 du décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l’éducation nationale
CONTINGENT
Le nombre de promus est pour l’instant inconnu. Le SNFOLC déplore que cette information essentielle ne soit pas fournie aux promouvables pendant la saisie des avis des évaluateurs primaires.
Pour la campagne 2023, il avait été défini de sorte que les agents à la classe exceptionnelle représentent 10,5% de chaque corps (arrêté du 10 mai 2017 modifié par l’arrêté du 16 juin 2023).
Cela représentait les chiffres suivants, ventilés par académie pour les corps à gestion déconcentrée et fournis sous la forme d’un total national pour les professeurs agrégés.
ACADEMIE | Agrégés | Certifiés | PEPS | PLP | CPE | PsyEN |
---|---|---|---|---|---|---|
HORS ACADEMIE 10 9 9 1 | 10 | 9 | 9 | 1 | ||
AIX-MARSEILLE | 226 | 47 | 72 | 17 | 5 | |
AMIENS | 104 | 12 | 34 | 5 | 3 | |
BESANCON | 78 | 11 | 18 | 5 | 2 | |
BORDEAUX | 197 | 36 | 45 | 9 | 5 | |
CLERMONT-FERRAND | 82 | 6 | 20 | 4 | 1 | |
CORSE | 41 | 6 | 4 | 2 | 1 | |
CRETEIL | 351 | 39 | 107 | 20 | 9 | |
DIJON | 87 | 14 | 19 | 7 | 2 | |
GRENOBLE | 169 | 34 | 34 | 12 | 3 | |
GUADELOUPE | 39 | 10 | 15 | 3 | 1 | |
GUYANE | 28 | 3 | 11 | 3 | 1 | |
LILLE | 316 | 38 | 70 | 16 | 10 | |
LIMOGES | 39 | 6 | 9 | 2 | 0 | |
LYON | 226 | 39 | 70 | 12 | 4 | |
MARTINIQUE | 53 | 7 | 15 | 2 | 1 | |
MAYOTTE | 25 | 2 | 10 | 3 | 1 | |
MONTPELLIER | 184 | 31 | 46 | 14 | 2 | |
NANCY-METZ | 133 | 18 | 34 | 9 | 3 | |
NANTES | 172 | 21 | 31 | 10 | 3 | |
NLE CALEDONIE | 7 | 2 | 2 | |||
NICE | 109 | 19 | 18 | 6 | 3 | |
NORMANDIE | 241 | 28 | 67 | 12 | 5 | |
ORLEANS-TOURS | 132 | 18 | 30 | 8 | 3 | |
PARIS | 149 | 10 | 21 | 11 | 4 | |
POITIERS | 88 | 12 | 23 | 5 | 2 | |
POLYNESIE FRANCAISE | 12 | 2 | 6 | 1 | 1 | |
REIMS | 73 | 11 | 17 | 6 | 3 | |
RENNES | 161 | 19 | 30 | 10 | 3 | |
REUNION | 144 | 21 | 30 | 7 | 1 | |
STRASBOURG | 114 | 14 | 28 | 7 | 2 | |
TOULOUSE | 173 | 24 | 47 | 10 | 4 | |
VERSAILLES | 281 | 27 | 76 | 20 | 9 | |
Total | 1664 | 4323 | 597 | 1068 | 263 | 98 |
Nota bene 1
Le décret n° 2023-720 du 4 août 2023 a transformé l’ancien échelon spécial de la classe exceptionnelle des corps à gestion déconcentré dont l’accès était contingenté en cinquième échelon de la classe exceptionnelle à progression linéaire
Nota bene 2
Pour bénéficier d’un calcul de pension à partir d’un indice de rémunération donné il faut l’avoir détenu depuis six mois au moins au moment de la cessation des services valables pour la retraite (article L15 du code des pensions civiles et militaires).
Les syndicats départementaux du SNFOLC se tiennent à votre disposition pour vous informer, vous conseiller et vous accompagner tout au long de la campagne de promotion.